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Texte de la QUESTION :
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M Alain Lamassoure attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la question de l'organisation des elections prud'homales et l'etablissement des listes electorales. Cette annee, les employeurs avaient la possibilite d'etablir leurs declarations sur des supports informatiques, qui devaient etre adresses au centre de traitement informatique de Meaux. Plusieurs mairies, notamment Bayonne et Biarritz, ont recu en retour des listes incompletes et ont constate l'absence de listes de salaries. Dans le systeme actuel, les salaries presents dans l'entreprise sont declares au 31 mars. Si l'administration prenait en compte la date du 31 decembre de l'annee precedente, il lui serait possible d'utiliser toutes les informations de donnees sociales contenues sur les declarations transmises a l'URSSAF, a la caisse primaire d'assurance maladie et aux services fiscaux. En effet, ces declarations contiennent tous les renseignements relatifs a l'entreprise mais aussi aux salaries. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de simplifier l'organisation des elections prud'homales et ainsi eviter de nombreuses demarches administratives aux entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la necessite de simplifier les demarches a accomplir par les entreprises pour declarer leurs salaries dans le cadre des elections prud'homales. A cet effet, il preconise d'utiliser pour ces elections les informations de donnees sociales contenues dans les declarations transmises a l'URSSAF, a la caisse primaire d'assurance maladie et aux services fiscaux dans la mesure ou celles-ci contiennent tous les renseignements relatifs a l'entreprise mais aussi aux salaries. Il suffirait alors d'apprecier les conditions d'electorat a la date du 31 decembre de l'annee precedente et non celle du 31 mars de l'annee de l'election. Il indique par ailleurs que les listes electorales de certaines mairies, notamment Bayonne et Biarritz, etaient incompletes, beaucoup d'entreprises n'y figurant pas. Dans la cadre de la preparation des elections prud'homales du 9 decembre 1992, la possibilite d'utiliser les informations figurant dans la declaration annuelle de donnees sociales (DADS) avait ete envisagee puis abandonnee pour deux raisons principales. La DADS ne concerne, en effet, que les employeurs relevant du regime general de securite sociale et leurs salaries. Or le champ d'application des elections aux conseils de prud'hommes est plus vaste puisque l'electorat englobe egalement employeurs et salaries relevant des regimes speciaux et particuliers de securite sociale ainsi que les salaries involontairement prives d'emploi. Par ailleurs, et en raison des delais de traitement actuels des DADS par les caisses regionales d'assurance maladie, le prestataire informatique du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'aurait pu disposer de ces informations en temps utile pour proceder aux traitements informatiques necessaires a l'etablissement des documents electoraux provisoires, lesquels devaient imperativement etre transmis aux mairies dans le courant du mois de juin de l'annee des elections. Malgre ces difficultes qui ne permettaient pas d'utiliser la DADS pour la preparation des elections prud'homales de 1992, le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a essaye de se rapprocher le plus possible du systeme TDS Normes. Ainsi, les employeurs disposant d'un systeme de gestion automatisee ont eu la possibilite de transmettre la liste de leurs salaries sur support magnetique, le cahier des charges de cette procedure etant conforme a TDS Normes. Ce mode de declaration, qui facilite le travail des entreprises, a connu un succes important en 1992 puisqu'il y a eu quatre fois plus d'electeurs declares sur disquette par rapport a 1987 et pres de deux fois plus sur bandes magnetiques. Au total, pres de la moitie des electeurs ont ete declares sur un support magnetique. Correlativement, les electeurs declares sur support papier ont diminue de presque un tiers par rapport a 1987, passant de 76 p 100 a 53 p100. Les employeurs qui n'utilisent pas l'informatique n'ont pas pour autant ete oublies. Les declarations ont ete en effet simplifiees par rapport a 1987 et leur nombre est passe de trois a un, allegeant d'autant le travail des entreprises. Mais surtout et c'est la sans doute l'innovation majeure de ces elections, 900 000 entreprises relevant du regime general de securite sociale, pour la plupart des PME/PMI, ont recu un imprime preetabli sur lequel les employeurs pouvaient egalement s'inscrire. Ces derniers n'ont eu qu'a verifier l'exactitude des renseignements portes sur la declaration, a les corriger eventuellement et a les completer en precisant systematiquement, pour chaque salarie, le college, la section et le lieu de vote. 6 673 000 salaries ont ete concernes. Les particuliers employeurs de gens de maison ont eu, quant a eux, la possibilite d'inscrire leurs salaries et de s'inscrire eux-memes sur un imprime specifique. Enfin, et surtout, un effort particulier a ete fait pour 1992 en faveur des demandeurs d'emploi qui ont recu chacun, a domicile, un imprime preetabli et une enveloppe retour leur permettant de s'inscrire sur les listes electorales. Ces mesures adoptees pour les elections prud'homales de 1992 ont permis de faciliter le travail de declaration tant des employeurs que des demandeurs d'emploi. Le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se propose cependant d'etudier de nouveau les conditions dans lesquelles les DADS pourraient etre utilisees pour les prochaines elections prud'homales qui auront lieu en 1997. En ce qui concerne les listes electorales incompletes de certaines communes dont celles de Bayonne et de Biarritz, il est important de rappeler que les centres de saisie du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont pris en compte toutes les declarations qui lui sont parvenues jusqu'au 21 aout, soit plus de trois mois apres la date limite d'envoi fixee au 5 mai, puis prolongee jusqu'au 12 mai. Les electeurs concernes ont des lors figure sur les propositions de liste adressees aux communes a la mi-septembre. A ce stade du processus, il appartenait aux mairies, avant la date d'arret de la liste electorale fixee au 5 octobre 1992, de completer manuellement celle-ci en ajoutant les nouveaux electeurs que les entreprises auraient omis de declarer dans les delais impartis.
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