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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les regles relatives a la limitation des cumuls des mandats electoraux et des fonctions electives sont contenues dans les articles LO 141 et LO 151-1 (pour les parlementaires) du code electoral, dispositions issues de la loi organique no 85-1405 du 30 decembre 1985 et de la loi ordinaire no 85-1406 de la meme date. Il est exact que le legislateur n'a pas pris en compte, dans ce dispositif, les fonctions de membre du Gouvernement ni celles de president d'une communaute de villes. En ce qui concerne ces dernieres, c'est le resultat d'un choix delibere de sa part, puisque les projets de textes qui ont ete adoptes sous la forme des lois precitees ont comporte, a l'une des etapes de leur elaboration, les presidents de communaute urbaine parmi les titulaires de fonctions electives soumis a la limitation des cumuls. Cette proposition a finalement ete ecartee par le legislateur. Pour ce qui est des ministres, l'auteur de la question notera tout d'abord qu'il ne s'agit pas la de fonctions electives, objet des textes precites. Par ailleurs, les incompatibilites applicables aux membres du Gouvernement ne relevent pas de la loi, ni meme de la loi organique ; elles sont prevues par l'article 23 de la Constitution. C'est donc seulement une revision constitutionnelle qui pourrait les modifier ou les completer.
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