9ème législature

Question N° : 63977	de  M.   Branger Jean-Guy ( Union pour la démocratie française - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et développement rural
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5157
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5828
Rubrique :	Agriculture
Tête d'analyse :	CNASEA
Analyse :	Personnel. statut
Texte de la QUESTION :	M Jean-Guy Branger attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur le probleme suivant : le personnel de la delegation regionale de Poitiers du Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles, dont le statut avait ete vote par le Parlement en 1990, nous apprend que ce statut n'est toujours pas acte. De ce fait, si aucune mesure n'etait prise pour qu'il obtienne satisfaction, il prendrait la decision de cesser tous paiements pour les preretraites, les CES, les stagiaires En consequence, il lui demande s'il pense pouvoir prendre rapidement les mesures necessaires pour voir leur revendication aboutir.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi du 3 janvier 1991 a actualise celle de 1966 qui avait cree le CNASEA, en reconnaissant les missions nouvelles confiees a l'etablissement public au fil des annees et en lui donnant le droit de recruter des agents non titulaires a duree indeterminee. Cette derniere disposition etait le prealable necessaire a une reforme du statut du personnel du CNASEA qui datait de 1972. Les negociations, aussitot engagees apres la publication de la loi pour reformer ce statut, vont se traduire par un texte reglementaire s'appliquant au 1er janvier 1992.

UDF 9 REP_PUB Poitou-Charentes O