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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et commerce exterieur : personnel
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Analyse :
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Techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines, corps categorie B, du ministere de l'industrie et du commerce exterieur constitues en majorite de fonctionnaires recrutes au niveau Bac + 2, auxquels l'administration confie des responsabilites de technicien superieur. L'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique devrait etre l'occasion de reconnaitre leur niveau de recrutement et de responsabilite. Or, ils se trouvent ecartes du benefice du classement indiciaire intermediaire (CII) applique a d'autres corps de categorie B Il lui demande s'il n'est pas possible de leur accorder une modification statutaire permettant de recruter officiellement des techniciens munis de diplomes tels que le BTS ou le DUT puisque c'est le niveau affiche depuis une quinzaine d'annees aux concours de recrutement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services du ministere de l'industrie et du commerce exteieur attachent une grande importance a une amelioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines, compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilites qu'ils exercent au sein de ce departement ministeriel. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a propose au ministere charge de la fonction publique, en accord avec les representants du syndicat majoritaire de ce corps, qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines soit realisee. L'article 5-1 du decret statutaire de ce corps preciserait desormais que la detention d'un diplome universitaire sanctionnant deux annees d'enseignement superieur soit dorenavant exigee des candidats aux concours externes. Ces discussions s'inscrivent dans un debat plus large portant sur les demandes presentees par les interesses en vue de beneficier du classement indiciaire intermediaire.
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