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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Istace appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le regime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Il apparait que les magistrats administratifs viennent d'obtenir avec effet au 1er janvier 1992 une prime specifique de 7 p 100 pour couvrir les sujetions particulieres occasionnees par les commissions auxquelles ils participent. Il lui demande donc, conformement aux engagements pris avec les organisations syndicales, s'il entend attribuer aux magistrats de l'ordre judiciaire cette prime, etant observe que ceux-ci participent pour un tribunal de grande instance a une moyenne de plus de soixante-dix commissions administratives pour la plupart non remunerees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis 1988, le regime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire a ete fortement ameliore, le taux moyen de leurs indemnites de fonctions ayant ete porte de 19 p 100 a 31 p 100, prenant ainsi mieux en compte la valeur de leur travail juridictionnel. Il est exact, ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, que les magistrats sont particulierement sollicites pour participer a des commissions administratives. Leur presence au sein de ces organismes, qui ne saurait etre remise en cause par principe, constitue incontestablement pour les magistrats une lourde sujetion, sans aucune contrepartie actuelle. Le garde des sceaux a mis a l'etude les moyens qui permettraient, comme pour les magistrats de l'ordre administratif, de remunerer la participation des magistrats de l'ordre judiciaire a ces commissions et presentera une demande budgetaire en ce sens pour 1994.
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