9ème législature

Question N° : 64051	de  M.   Calloud Jean-Paul ( Socialiste - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5180
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  423
Rubrique :	Circulation routiere
Tête d'analyse :	Accidents
Analyse :	Lutte et prevention. associations. droit d'ester
Texte de la QUESTION :	Au moment ou l'action engagee par les pouvoirs publics en matiere de securite routiere commence a porter ses fruits, puisque le nombre de tues et de blesses sur les routes est en voie de diminution, M Jean-Paul Calloud demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne serait pas opportun de donner le droit aux associations dont l'objet est de lutter contre la delinquance routiere de se constituer partie civile devant les juridictions penales afin d'assurer, aux cotes des victimes et du ministere public, la defense des idees dont elles ont fait le fondement de leur combat.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le recent debat sur la reforme de la procedure penale a permis au Parlement de resoudre le probleme souleve par l'honorable parlementaire : l'article 2-12 du code de procedure penale tel qu'il resulte de l'article 1er de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme de la procedure penale permet desormais a toute association regulierement declaree depuis au moins cinq ans a la date des faits, et qui se propose par ses statuts de combattre la delinquance routiere ou d'assister les victimes de cette delinquance, d'exercer les droits reconnus a la partie civile en ce qui concerne les delits d'homicide ou blessures involontaires commis a l'occasion de la conduite d'un vehicule automobile terrestre a moteur. L'accord prealable de la victime ou de son representant legal est toutefois exige comme condition de recevabilite de l'action.

SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O