9ème législature

Question N° : 64086	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5179
	Réponse publiée au JO le :  18/01/1993  page :  225
Rubrique :	Cultes
Tête d'analyse :	Alsace-Lorraine
Analyse :	Conseils de fabrique. reunion des membres. convocations. modalites
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si les modalites de convocation des membres aux reunions des conseils de fabrique sont analogues a celles prevues par le code des communes. Il souhaiterait egalement qu'il lui indique si ces reunions sont publiques ainsi que le mode de publicite des decisions prises par ces organes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le decret du 18 mars 1992 a abroge les dispositions desuetes de l'article 10 du decret du 30 decembre 1809 concernant les modalites de convocation des membres aux reunions des conseils de fabriques. Par ailleurs, aucun texte ne prevoit l'ouverture des seances au public ni la publicite des decisions prises. S'agissant des convocations, il est evident qu'elles doivent preciser le lieu, le jour et l'heure de la reunion et etre faites assez tot, selon les usages, pour permettre aux conseillers de se rendre a la seance. Sur les deux autres points, il appartient au president de proposer au conseil de fabrique les modalites qui lui paraissent les mieux adaptees.

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