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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les inquietudes et le sentiment d'injustice ressentis par les retraites militaires devant les nouvelles dispositions prises a leur encontre en matiere d'assurance chomage. Apres l'arrete du 17 aout 1992 portant agrement des avenants no 2 et 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance chomage et a son reglement annexe, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur les termes d'une deliberation no 5 relative au cumul d'un avantage de vieillesse et d'une allocation de chomage. Aux termes de cet accord, le montant de l'allocation de chomage est diminuee de 75 p 100 de l'avantage de vieillesse. Ces nouvelles dispositions s'appliquent a compter du 27 juillet 1992 a tout allocataire titulaire d'un avantage vieillesse liquide ou liquidable a partir de cette date, quel que soit son age, des lors qu'il ne remplit pas les conditions d'age et de duree d'assurance requises pour pouvoir beneficier d'une retraite du regime general. Les anciens militaires estiment ces dispositions injustes et contestables. Il leur semble en effet que la pension percue par des anciens militaires soumis a des limites d'age inferieure a soixante ans ne saurait etre assimilee avant cet age a un avantage de vieillesse. Elle s'analyse non pas comme une remuneration differee mais comme une indemnite destinee a compenser les sujetions dues a l'etat militaire ainsi que les difficultes inherentes a une reconversion professionnelle precoce et obligatoire. Il lui demande en consequence si elle entend prendre en compte les observations ainsi enoncees et retablir les droits des anciens militaires au regard de l'assurance chomage.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, en application de l'avenant no 9 au reglement a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage, puis en application du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1993, a en effet adopte des deliberations limitant le cumul d'une allocation d'assurance chomage et d'un avantage de vieillesse. Desormais, le montant de l'allocation de chomge est diminue de 75 p 100 du montant de l'avantage de vieillesse pour tout allocataire titulaire d'un avantage de vieillesse a caractere viager, liquide ou liquidable des lors qu'il ne remplit pas les conditions d'age et de duree d'assurance requise pour beneficier d'une retraite entrainant l'interruption du service des allocations. Les partenaires sociaux ont adopte ces nouvelles mesures sur la base des reflexions d'un groupe de travail reuni pour reexaminer la situation au regard du regime d'assurance chomage des personnes beneficiaires d'un avantage de vieillesse. Ils ont adopte plusieurs mesures, dont certaines repondent aux demandes des organisations d'anciens militaires. C'est ainsi qu'a ete supprime l'examen par la commission paritaire de l'ASSEDIC de la situation des allocataires beneficiant d'un avantage de vieillesse avant l'admission, a cinquante-huit ans et demi, au benefice de la prolongation des droits jusqu'a ce que l'interesse, a partir de soixante ans, justifie de 150 trimestres valides au titre de l'assurance vieillesse et au plus tard jusqu'a soixante-cinq ans. Les partenaires sociaux ont par ailleurs decide de ne prendre en compte desormais, pour l'application de la regle de cumul, que les avantages de vieillesse directs, permettant ainsi le cumul integral avec les avantages de reversion. S'agissant de la modification de la regle de cumul, le nouveau systeme retenu par les partenaires sociaux conduit a appliquer la regle de cumul a des titulaires de pensions militaires de retraite encore jeunes et a verser des allocations tres faibles, voire symboliques, lorque le salaire de reference est peu eleve par rapport a la pension. Cette situation apparaissant penalisante, les pouvoirs publics sont intervenus aupres des partenaires sociaux pour leur demander de reexaminer le plus rapidement possible cette question et d'assouplir les regles de cumul.
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