FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 64101  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5154
Réponse publiée au JO le :  15/02/1993  page :  574
Rubrique :  Politique exterieure
Tête d'analyse :  Pakistan
Analyse :  Personne condamnee a mort pour blaspheme
Texte de la QUESTION : M Bruno Bourg-Broc a appris avec emotion la condamnation a mort d'un chretien par un tribunal pakistanais pour blaspheme. Ce chretien, detenu depuis la fin 1991, aurait profane « le saint nom du prophete » a une epoque ou le blaspheme etait passible de prison a perpetuite. Contrairement aux principes generaux du droit, il lui a ete fait application d'une loi plus severe, votee posterieurement et qui edicte desormais la peine de mort sur recommandation du tribunal islamique. Compte tenu du devoir d'ingerence humanitaire et de celui de faire respecter les grands principes du droit, il demande a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, s'il compte intervenir aupres du gouvernement pakistanais pour l'appeler au respect du droit universellement reconnu par les etats democratiques et l'inviter a plus de tolerance.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La France suit avec une tres grande attention le cas de ce chretien condamne a mort par un tribunal pakistanais. Avec ses partenaires de la Communaute, la France a demande a l'ambassadeur britannique a Islamabad, au nom de la presidence des Douze, de recueillir des informations aupres des autorites locales dans la perspective d'une demarche communautaire. Selon les premiers elements dont dispose la presidence, cette condamnation aurait ete prononcee a Sargodha, au Pendjab, a l'encontre de ce chretien avec effet retroactif ; cet acte aurait en effet ete commis avant l'introduction de la peine de mort dans la legislation pakistanaise. Ces donnees ont ete transmises a notre ambassage au Pakistan qui suit egalement les developpements de cette affaire. Ce dossier fait l'objet d'un examen attentif en vue de contribuer au respect des libertes fondamentales.
RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O