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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Guy Branger attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalites de delivrance des etats hypothecaires urgents hors formalite et sur formalite. Il resulte en effet d'une convention prise a la suite des greves de 1989, entre la chancellerie et le conseil superieur du notariat, que les conservations des hypotheques repondront aux demandes hors formalite deposees par les notaires, par la production de photocopies de fiches hypothecaires. Il resulte par ailleurs d'une instruction du 27 decembre 1990 que les demandes de prorogations d'etats hypothecaires, y compris celles deposees a l'appui d'une formalite, seront accompagnees de la demande hors formalite initiale, la prorogation n'ayant pour but que de reveler les publications ou inscriptions intervenues entre-temps. Bien que provisoire, la pratique de la delivrance de fiches hypothecaires perdure toujours. Ceci amene les notaires a ne pouvoir delivrer a leurs clients, avec l'expedition des titres de propriete, que des copies actualisees des fiches hypothecaires completes, faisant apparaitre des renseignements sans relation avec l'objet du contrat. Il apparait que cette pratique amene a reveler des faits contraires a l'obligation de secret qui pese sur le notariat. Celui-ci a pourtant le devoir d'informer l'acquereur sur la situation hypothecaire du vendeur eu egard au bien mute. La pratique, de tous temps, consiste en la remise d'une photocopie de l'etat sur formalite. C'est pourquoi il demande a l'administration les mesures qu'elle compte prendre pour pallier cet inconvenient.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le 14 novembre 1989, en concertation avec le conseil superieur du notariat et en liaison avec la chancellerie, la direction generale des impots a prevu que dans les conservations des hypotheques ou le delai de delivrance etait superieur a vingt jours ouvres, le traitement des demandes de renseignements sommaires hors formalite deposees par les notaires pouvait s'effectuer par la production de photocopies de fiches hypothecaires certifiees, sans cancellation des inscriptions perimees ou radiees. Cette disposition a ete etendue par une instruction du 9 decembre 1991 a toutes les demandes de renseignements sommaires urgents hors formalite deposees par les usagers des conservations des hypotheques, etant precise que les reponses seraient constituees par des photocopies de fiches sans qu'il y ait lieu de mettre un cache sur les inscriptions et les saisies perimees ou radiees. Quant aux notaires qui delivrent a leurs clients ces copies de fiches avec l'expedition des titres de propriete, ils ne doivent y apporter aucune modification, faute de quoi ils falsifieraient ces documents. Tout au plus, s'ils estiment ne pouvoir les remettre en l'etat aux motifs qu'ils comportent des renseignements dont la communication a des tiers serait de nature a entrer en conflit avec leurs devoirs deontologiques, leur appartiendrait-il de demander aux conservateurs des hypotheques de leur fournir des documents expurges de telles mentions.
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