9ème législature

Question N° : 64113	de  M.   Brana Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et développement rural
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5158
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5828
Rubrique :	Agriculture
Tête d'analyse :	CNASEA
Analyse :	Personnel. statut
Texte de la QUESTION :	M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur le statut des personnels du CNASEA (Centre national pour l'amenagement des strucutres des exploitations agricoles) dont l'Assemblee nationale a vote le principe en adoptant la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant l'article 59 de la loi de finance pour 1966. Le projet de nouveau statut negocie entre la direction generale du CNASEA et les syndicats, remis en mars 1992 au ministere de tutelle, n'a toujours pas fait l'objet d'un arbitrage. Il lui demande donc dans quels delais un tel arbitrage pourra etre rendu, ceci pour rassurer les personnels du CNASEA sur leur avenir.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi du 3 janvier 1991 a actualise celle de 1966 qui avait cree le CNASEA, en reconnaissant les missions nouvelles confiees a l'etablissement public au fil des annees et en lui donnant le droit de recruter des agents non titulaires a duree indeterminee. Cette derniere disposition etait le prealable necessaire a une reforme du statut du personnel du CNASEA qui datait de 1972. Les negociations, aussitot engagees apres la publication de la loi pour reformer ce statut, vont se traduire par un texte reglementaire s'appliquant au 1er janvier 1992.

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