9ème législature

Question N° : 64114	de  M.   Vasseur Philippe ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5164
	Réponse publiée au JO le :  15/02/1993  page :  589
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Paiement
Analyse :	Paiement par virement. obligation. consequences. entreprises
Texte de la QUESTION :	M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions de l'article 33 de la loi no 91-1323 du 30 decembre 1991 qui rend obligatoire le paiement par virement de la TVA et les taxes annexes pour les entreprises qui realisent un chiffre d'affaires superieur a 100 millions de francs. En effet, le faible niveau d'activite des entreprises, du au contexte economique extremement difficile, entraine des dysfonctionnements dont le plus immediat est celui de la situation de leur tresorerie. Or cette mesure risque d'aggraver la situation des entreprises, d'autant que le Tresor public procede de son cote au remboursement de TVA deductible avec un differe beaucoup trop long. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaitre comment il envisage de revenir sur cette mesure qui penalise lourdement les entreprises dans le contexte economique actuel.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La mesure evoquee s'inscrit dans une demarche de modernisation du reseau comptable de l'administration des finances et repond au souci legitime d'ameliorer la tresorerie de l'Etat. Cette derniere preoccupation n'est toutefois pas nouvelle puisque les receveurs des impots remettaient deja a l'encaissement de facon prioritaire les cheques d'un montant important. Cela etant, les dates d'echeances auxquelles les redevables doivent reverser la taxe qu'ils ont collectee sous deduction de celle ayant greve leurs achats et services n'ont pas ete modifiees. De fait, les entreprises disposent d'un delai minimum de trois semaines pour effectuer ce reversement. Par ailleurs, il est rappele que le delai de traitement des demandes de remboursement de credit de TVA par les services de la direction generale des impots a ete notablement reduit. Il est actuellement de l'ordre de quatre a six semaines. Enfin, le Gouvernement a decide de reduire l'incidence de la regle du decalage d'un mois de la TVA, en autorisant les entreprises a anticiper d'un mois une fraction des deductions actuellement pratiquees. Cette mesure, qui permettra des le mois de fevrier le transfert definitif de 11 000 MF au benefice des entreprises, constitue un effort significatif en faveur de l'amelioration de leur tresorerie.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O