|
Texte de la QUESTION :
|
M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les modalites de versement de l'allocation logement. Alors que l'aide personnalisee au logement est versee directement aux proprietaires des appartements conventionnes, l'allocation logement proprement dite, concernant les logements non conventionnes est versee aux locataires et non aux proprietaires, sauf demande conjointe des deux parties interessees. Les avantages presentes par un versement direct et automatique de cette allocation logement aux proprietaires seraient nombreux. Ainsi, ces derniers seraient plus enclins a louer leurs appartements, sachant qu'ils percevraient cette allocation logement directement. Les difficultes eprouvees par de nombreuses familles modestes pour payer leur loyer seraient attenuees, le loyer residuel peu important pouvant etre plus facilement prevu dans leur budget. Une telle modification des modalites de versement de l'allocation logement susciterait, semble-t-il, l'interet des administrations sociales, caisse d'allocations familiales, centres communaux d'action sociale, appelees a se pencher sur les nombreux cas de retard de paiement de loyers, voire d'explusions. Il lui demande en consequence quelle suite il entend reserver a cette proposition.
|