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Texte de la QUESTION :
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M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la politique de diversification. La consequence immediate et durable de la nouvelle PAC est la diminution d'un bon nombre de productions vegetales et animales d'ou la necessite, pour une majorite d'exploitants, de trouver des solutions alternatives acceptables. Reussir la diversification suppose la reunion de trois conditions : premierement, ne pas transferer le probleme d'une filiere sur une autre. Cela necessite une concertation au niveau national. Or le conseil superieur d'orientation, structure de dialogue entre les organisations agricoles et les pouvoirs publics, ne s'est reuni qu'une fois en un an. De meme, les credits d'intervention nationale des offices, qui permettent une reorientation des productions, sont en baisse dans le cadre du budget 1993. Deuxieme condition : former des hommes et aider les entreprises a investir dans la diversification. Or les credits affectes a la prime d'orientation agricole et au fonds d'intervention strategique sont egalement en diminution dans la loi de finances. Enfin, troisieme condition : faciliter l'exportation et stimuler la consommation. En ce qui concerne l'exportation, on constate une diminution des credits affectes a la promotion au moment ou nos concurrents - notamment americains - redoublent d'efforts. En ce qui concerne la consommation, on peut douter d'une reelle volonte de stimulation si on prend l'exemple de l'horticulture. Il y a un an, le taux de TVA est passe de 5,5 p 100 a 18,6 p 100. La consommation a depuis diminue de 5 p 100 avec les consequences que cela entraine. Pourtant, le secteur horticole connaissait une croissance reguliere et offrait de reelles possibilites de diversification. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des eclaircissements sur la politique de diversification applicable au secteur agricole qu'il entend mener.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la mise en oeuvre de la nouvelle PAC exige une active politique de concertation au plan national entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles agricoles. S'il est vrai que le conseil superieur d'orientation, instance de dialogue au plus haut niveau entre les pouvoirs publics et les organisations representatives de la production, de la transformation et de la distribution, n'a tenu exceptionnellement que deux reunions en 1992, il a neanmoins procede a la repartition entre les offices des credits d'orientation et de valorisation de la production agricole pour 1993 dont la part consacree aux depenses d'orientation nationale ne presentant pas un caractere obligatoire a pu etre maintenue en francs courants par rapport a l'exercice 1992, soit une marge de manoeuvre de 1 429 millions de francs. La premiere seance de travail du conseil superieur d'orientation, en 1993, a ete consacree a l'examen des engagements contractualises des offices dans le cadre du XIe Plan et a une reflexion sur les missions de l'ANDA au regard de la reforme de la PAC. Au cours de ces debats qui ne sont pas termines, le conseil superieur d'orientation a d'ores et deja recommande un renforcement de la coordination des interventions des differents partenaires du developpement agricole : office, ANDA, instituts techniques et organismes de recherche afin de mieux apprehender les interactions entre les filieres de production liees a la reforme de la PAC, de veiller a la coherence des actions de diversification et de permettre la mise en oeuvre d'une harmonieuse politique d'amenagement du territoire.
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