9ème législature

Question N° : 64159	de  Mme   Isaac-Sibille Bernadette ( Union du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5161
	Réponse publiée au JO le :  25/01/1993  page :  285
Rubrique :	Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Tête d'analyse :	Pensions des invalides
Analyse :	Montant. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les remises en cause progressives des pensions versees aux invalides de guerre. Ainsi, le plafonnement definitif des pensions des 1 200 plus grands invalides de guerre et militaires, inscrit dans la loi de finances 1990, met gravement en peril les perspectives d'avenir de ces anciens combattants dont la pension devrait etre proportionnelle au degre d'invalidite aux termes de la loi. Elle l'interroge sur l'opportunite d'economies aussi limitees realisees aux depens de personnes qui se sont sacrifiees pour la France.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En ce qui concerne le gel des plus hautes pensions, il y a lieu de preciser que cette mesure fait suite a la reforme du rapport constant. Compte tenu de l'effort fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (360 000 francs par an, soit 30 000 francs par mois nets d'impots et de la contribution sociale generalisee), sachant que l'allocation pour tierce personne, l'indemnite de soins aux tuberculeux ou les majorations familiales ne sont pas prises en compte dans cette assiette. Cependant, les pensions deja en paiement ou a conceder a l'avenir ne sont pas ramenees a ce montant mais continuent d'etre attribuees, renouvelees ou revisees dans les memes conditions que les autres pensions militaires d'invalidite.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O