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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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Plafond majorable
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la possibilite accordee aux anciens combattants et ayants droit de se constituer une retraite. Cette retraite est limitee a un plafond correspondant a la retraite moyenne qui aurait pu etre constituee par l'ancien combattant durant son temps de service comme combattant. Cette retraite correspond a un droit a reparation. Or les ajustements occasionnels du plafond ne tiennent pas compte de « l'esprit » du dommage subi. Aussi, il lui demande, afin de preserver ce droit a reparation, que le plafond de cette retraite mutualiste soit fixe a un nombre de points d'indice de pensions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les credits prevus pour financer le paiement de la retraite mutualiste sont inscrits au budget du ministere des affaires sociales et de l'integration et la revalorisation du plafond majorable releve donc de la competence exclusive du ministre charge de la direction de la securite sociale. Ce plafond a ete porte de 5 900 francs a 6 200 francs a compter du 1er janvier 1992 (decret no 92-138 du 12 fevrier 1992 publie au Journal officiel du 14 fevrier 1992). Quoi qu'il en soit, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre n'a pas manque d'intervenir aupres de son collegue en charge des affaires sociales en vue d'une revalorisation de ce plafond.
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