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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appel l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les propositions de l'Union departementale du Pas-de-Calais de l'Union francaise des anciens combattants des victimes de guerre, reunie en etats generaux a Arras. Parmi les preoccupations relatives aux differentes generations du feu, il tient a appeler son attention sur celles des anciens combattants d'Afrique du Nord qui, trente ans apres la fin du conflit souhaitent toujours : l'amelioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, l'octroi des benefices de campagne, la prise en compte de l'aggravation de l'etat de sante des invalides, la possibilite pour les invalides pensionnes a 60 p 100 et plus de prendre leur retraite professionnelle au taux plein des cinquante-cinq ans, l'anticipation possible de l'age de la retraite avant soixante ans en fonction du temps de service en AFN, la fixation a cinquante-cinq ans de l'age de la retraite pour les chomeurs anciens d'AFN en situation de fin de droits, et l'incorporation des bonifications de campagne dans le decompte des annuites de travail. Il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle a cet egard et s'il envisage, par ailleurs, d'assumer la promesse de l'un de ces predecesseurs, devant l'Assemblee nationale le 26 juin 1985, relative a l'attribution promise de la croix d'Afrique du Nord aux detenteurs du titre de reconnaissance de la nation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent la reponse suivante : 1) Carte du combattant : l'etude menee en liaison avec le ministere de la defense, en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unites dans lesquelles etaient affectes les militaires du contingent par rapport aux unites de la gendarmerie, a abouti. Le groupe de travail en charge de ce dossier, dont la mission est desormais achevee, a decide de soumettre a l'approbation du ministre de la defense et du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, une proposition visant a qualifier d'unites combattantes l'ensemble des unites de soutien, membres d'un bataillon de services qui s'est vu reconnaitre la qualite d'unite combattante. Parallelement la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant publiee au Journal officiel du 5 janvier 1993 a abaisse a cinq le nombre d'actions de feu ou de combat necessaire (au lieu de six actions de combat anterieurement) pour pouvoir pretendre a la carte du combattant au titre des operations menees en Afrique du Nord. Ainsi, l'attribution de la carte du combattant pourrait etre etendue a un certain nombre d'ayants droit qui en auront fait la demande, dans des conditions incontestables de justice et d'equite. En outre, depuis le 1er juillet 1992, le ministere de la defense a ouvert certaines archives lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux libertes individuelles, en vue d'assurer une parfaite transparence sur la composition, la localisation et la duree de l'engagement des unites combattantes en Afrique du Nord. 2) Campagne double AFN : les consequences financieres d'une eventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord sont a l'etude. 3) Retraite AFN : le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est conscient de l'importance de cette question a laquelle il attache un interet tout particulier. Cependant il a ete amene a regler en priorite, pour des raisons de solidarite et de justice sociale, le probleme le plus sensible au niveau humain, celui des chomeurs de longue duree. C'est dans cet esprit qu'a ete cree le fonds de solidarite pour les anciens d'Afrique du Nord qui offre une garantie de ressources a hauteur de 4 000 francs, par mois, pour tous les anciens combattants d'Afrique du Nord, ages de cinquante-six ans et plus. 4) Creation d'une decoration pour les titulaires du titre de la reconnaissance de la nation : a l'origine le texte portant creation du titre de reconnaissance de la nation institue pour les anciens d'Afrique du Nord ne prevoyait aucune medaille. La creation d'une croix d'Afrique du Nord avait fait l'objet d'une reflexion en 1985 pour les titulaires du titre de Reconnaissance de la nation, mais le principe n'en a pas ete finalement retenu. Par suite, il a bien ete envisage de creer une medaille ou une croix concretisant la possession de ce titre, mais la politique suivie depuis 1963 en matiere de decorations par la grande Chancellerie de la Legion d'honneur na pas permis de retenir les differentes possibilites.
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