|
Rubrique :
|
Batiment et travaux publics
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Politique fiscale. consequences. emploi et activite
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre du budget sur le probleme inquietant de la crise du batiment dans notre pays. Il tient a lui rappeler que jusqu'a present l'aide publique ne semble orientee que vers le secteur de la construction neuve alors que les travaux d'entretien ainsi que la renovation dans le parc ancien immobilier representent la moitie du chiffre d'affaires du batiment. Il lui demande donc s'il envisage de prevoir des mesures fiscales incitatives en autorisant par exemple la deductibilite des investissements pour travaux d'entretien ou de renovation du revenu imposable ou de l'impot. En effet, ces mesures permettraient de maintenir l'activite et l'emploi dans un secteur vivement touche par la depression. Il le remercie de bien vouloir lui exprimer son sentiment sur ce dossier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 90 de la loi de finances pour 1993 proroge jusqu'au 31 decembre 1995 la reduction d'impot pour grosses reparations, depenses d'isolation thermique, de regulation du chauffage, de mise aux normes de confort moderne et d'adaptation des logements aux personnes handicapees. Cette mesure repond aux preoccupations des honorables parlementaires.
|