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Texte de la QUESTION :
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M Guy Lengagne appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions d'octroi de la carte nationale d'identite. Au moment meme ou l'on tente de lutter contre l'exclusion des personnes privees de domicile et de faciliter leur insertion, il est difficile de concevoir l'existence d'un lien entre l'octroi de la carte nationale d'identite et la possession d'un domicile. Si la carte nationale d'identite avait pour objet non d'etablir l'identite mais le domicile, on comprendrait assurement qu'elle ne puisse etre delivree aux personnes qui en sont privees. Or, comme le reconnait la circulaire d'application du decret qui l'institue, elle ne prouve pas le domicile puisqu'elle reste valable apres un changement de domicile. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation qui approfondit encore l'inegalite des chances d'insertion dans notre societe et viole le principe d'egalite inscrit dans la declaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1989. Il lui demande en outre s'il est possible d'envisager « une domiciliation des sans-domicile » dans un service social, une association, voire chez un particulier. Cette disposition, qui faciliterait la lutte contre l'exclusion, aurait egalement l'avantage de permettre l'inscription des personnes sans domicile sur les listes electorales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La carte nationale d'identite prevue par le decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 est un document qui permet a tout citoyen de justifier de son identite et de sa nationalite francaise. Elle est delivree, selon l'article 1er de ce texte, a « tout Francais qui en fait la demande dans l'arrondissement ou il est domicilie ». L'accroissement preoccupant ces dernieres annees des obtentions frauduleuses de cartes nationales d'identite mais aussi de passeports et les plaintes de plus en plus nombreuses emanant de commercants, de banques et d'autres personnes auxquelles ces pieces sont presentees comme justificatifs d'identite ont conduit a l'abandon de l'attestation sur l'honneur qui ne presente pas de garanties suffisantes en matiere de domicile et a l'obligation pour le demandeur d'une carte nationale d'identite ou d'un passeport d'apporter la preuve de son domicile ou de sa residence (decret no 87-362 du 2 juin 1987 modifiant l'article 6 du decret du 26 septembre 1953). Une des conditions necessaires a la delivrance de la carte nationale d'identite est donc la production par le demandeur de deux justificatifs recents et concordants tels que : quittance de loyer, facture EDF-GDF, titre de propriete, etc. Cette liste n'est pas limitative car, aux termes de l'article 105 du code civil, la preuve du domicile est libre et depende des « circonstances », notion qui se definit, selon la jurisprudence des tribunaux, comme des « indices clairs et non equivoques ». Il est vrai que les personnes qui sont sans domicile fixe et qui ne relevent pas de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 (personnes sans domicile fixe circulant et logeant dans un vehicule, remorque ou tout autre abri mobile) se trouvent juridiquement dans l'impossibilite d'obtenir une carte nationale d'identite compte tenu des conditions posees par la reglementation en matiere de domicile. Le ministre de l'interieur et de la securite publique est conscient que cette situation est penalisante pour ces personnes. En effet, meme si la possession d'une carte nationale d'identite n'est pas obligatoire, il est certain que l'absence de tout document n'est pas de nature a favoriser l'insertion sociale de ces personnes. Un certain nombre de demarches, comme l'inscription sur les listes electorales ou la recherche d'un emploi sont rendues plus difficiles, voire impossibles, par son absence. Deja, a plusieurs reprises, les services du ministere de l'interieur et de la securite publique ont donne des instructions de souplesse pour que des cartes nationales d'identite soient delivrees a des personnes sans domicile fixe en possession d'une attestation mentionnant un domicile elu dans un organisme ou une association. La reflexion menee en ce moment, en liaison avec le ministere de la justice et le ministere de la defense (direction generale de la gendarmerie nationale), devrait deboucher prochainement sur une solution permettant de resoudre de facon satisfaisante les difficultes rencontrees par les personnes sans domicile fixe pour l'obtention d'une carte nationale d'identite.
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