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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Hauts fonctionnaires
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Texte de la QUESTION :
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M Robert Pandraud appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation materielle de la haute fonction publique. Il lui rappelle que les hauts fonctionnaires appartenant aux categories hors echelle ont vu leur remuneration d'activite baisser de 15 a 19 p 100 depuis 1981. Cette reduction qui affecte autant les retraites que les actifs ne peut qu'entrainer le depart d'elements tres valables vers la fonction publique europeenne, le secteur prive ou les entreprises publiques. Il lui demande s'il est dans ses intentions de promouvoir rapidement un plan qui permette de rendre aux hauts fonctionnaires la place qui doit etre la leur dans un etat moderne pour le bon fonctionnement des institutions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La haute fonction publique est une preoccupation essentielle du Gouvernement. Dans la logique du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille et des classifications des trois fonctions publiques, des mesures doivent etre prises pour ces categories de personnel qui ne sont pas couvertes par ce protocole. Une reflexion est actuellement engagee en vue d'aboutir a des propositions globales et coherentes qui permettent a notre pays de conserver une haute fonction publique de qualite. Pour l'heure, le Gouvernement s'est engage dans une negociation tendant a mettre en oeuvre les mesures prevues par le protocole du 9 fevrier 1990 par les agents de categorie A de type attache et inspecteur. Cette negociation est un prealable apres lequel pourront se deployer des propositions concernant la haute fonction publique.
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