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Rubrique :
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Postes et telecommunications
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Tête d'analyse :
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Tarifs
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Analyse :
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Franchise postale. courrier emis par les services du ministere de l'education nationale
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain demande a M le ministre des postes et telecommunications si la franchise postale accordee aux courriers emis par l'education nationale risque d'etre supprimee de par le nouveau statut de La Poste.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article D 58 du code des PTT dispose que la franchise postale est reservee « a la correspondance exclusivement relative au service de l'Etat echangee entre fonctionnaires chefs d'un service d'une administration de l'Etat, ainsi qu'a la correspondance de meme nature adressee par ces fonctionnaires aux chefs de service des etablissements a caractere administratif ». L'article 38 du decret no 90-1214 du 29 decembre 1990 portant cahier des charges de l'exploitant public La Poste prevoit la suppression du regime des franchises pour le courrier des administrations, apres une periode transitoire qui prend fin le 31 decembre 1995. Un echeancier doit etre fixe pour chaque ministere. Au cas particulier de l'education nationale celui-ci n'a pas encore ete etabli.
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