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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui apporter des precisions en ce qui concerne le delai de convocation d'un conseil municipal prevu a l'article L 181-4 du code des communes. Celui-ci dispose, en effet, que « la convocation est faite trois jours au moins avant la seance ». Il lui demande si le delai de trois jours doit etre entendu en jours francs comme en droit general (art L 121-10 du meme code). Par ailleurs, doit-on considerer le jour ferie (ou, en Alsace-Moselle, le Vendredi Saint ou le lendemain de Noel) comme jour franc.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans les communes des departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la convocation des conseils municipaux est regie, d'une part par l'article L 121-10, III du code des communes, d'autre part par l'article L 181-4 du meme code. Les communes de 3 500 habitants et plus sont en effet soumises aux dispositions du droit general qui fixe a cinq jours francs le delai de convocation des conseillers municipaux, alors que pour les communes de moins de 3 000 habitants, l'article L 181-4 issu du droit local reste applicable. Ce dernier article qui prevoit que la convocation est faite trois jours au moins avant la seance ne precise pas s'il s'agit de jours francs. Il ne semble pas que la jurisprudence ait eu a se prononcer sur ce point. Toutefois selon la doctrine, dans un esprit d'harmonisation, ce delai de trois jours doit etre considere, comme en droit commun, en jours francs (cf notamment jurisclasseur collectivites locales ; Dalloz-Collectivites locales de F-Benoit). Les jours feries qui sont integres dans ce delai de trois jours francs n'ont pas pour effet de le proroger.
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