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Rubrique :
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Cultes
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Tête d'analyse :
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Alsace-Lorraine
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Analyse :
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Edifice cultuel au presbytere appartenant a une commune. possibilite d'entreprendre et de financer des travaux sans l'accord du conseil de fabrique ou de l'eveque
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si une commune proprietaire d'un edifice cultuel ou d'un presbytere peut, unilateralement et sans avoir l'accord du conseil de fabrique ou de l'eveque, decider d'entreprendre et de financer des travaux sur cet edifice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 42 du decret du 30 decembre 1809 modifie, la commune qui decide d'entreprendre et de financer des travaux sur l'eglise paroissiale ou le presbytere dont elle est proprietaire doit, au prealable, soumettre le projet pour avis a la fabrique. Les litiges qui naitraient a cette occasion sont de la competence du tribunal administratif.
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