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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Politique agricole
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Analyse :
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Friches. extension. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Nayral attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur l'insuffisante application des textes legislatifs et des reglementations qui concernent les terres agricoles en friche. La multiplication des terres en friche provoque un dommage economique pour les exploitations voisines et accroit parfois les risques d'incendies. En consequence, il lui demande s'il est dans son intention de prendre des mesures pour remedier a cette situation preoccupante, qui risque au demeurant de s'aggraver, notamment dans la zone viticole, en raison de l'arrachage et parfois de l'abandon pur et simple de parcelles par leurs proprietaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a appele l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur l'insuffisante application des textes legislatifs et des reglementations relatifs aux terres agricoles en friche. L'un des principaux facteurs d'abandon des terres reside dans l'inadequation, observee dans certaines regions, entre l'offre de la terre et la demande. Cette situation semble exiger une mise en oeuvre coordonnee localement de l'ensemble des outils d'amenagement foncier et des dispositifs socio-structurels communautaires. Le developpement de ce principe parait davantage reposer sur une politique d'information que sur la reforme des dispositions legislatives et reglementaires existantes : la mise en oeuvre des associations foncieres agricoles creees par la loi du 23 janvier 1990 complementaire a la loi relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social doit etre l'objet d'une promotion active de la part des services deconcentres de l'Etat ainsi que d'actions de formation specifiques sur la base notamment de l'experience acquise sur les associations foncieres pastorales pour la mise en valeur pastorale. Les articles 39 et 40 du code rural, renoves en 1985 et relatifs aux terres incultes ou manifestement sous-exploitees, ne semblent effectivement presque jamais appliques. Il conviendrait d'analyser localement les causes de sous-emploi de ce dispositif et d'envisager sa mise en oeuvre dans certains departements apres avoir demande aux commissions departementales d'amenagement foncier de se prononcer sur la definition des zones en etat de sous-exploitation manifeste. La lourdeur des formalites a accomplir mais aussi les relations personnelles qui unissent le plus souvent les candidats a l'exploitation et le proprietaire des terres abandonnees expliquent le peu de succes du dispositif. C'est pour vaincre la reticence naturelle des personnes concernees lorsqu'il s'agit de porter atteinte au droit des tiers qu'un role d'intermediaire a ete confie a la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural (SAFER) dans les regions de montagne : sous reserve d'etre cautionnee par une collectivite publique, la SAFER a faculte de solliciter pour son compte l'autorisation d'exploiter ; son intervention a alors valeur d'exemple et est destinee a susciter l'interet des exploitants voisins.
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