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Rubrique :
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Moyens de paiement
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Tête d'analyse :
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Cheques
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Analyse :
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Cheques sans provision. tarification par les banques. montant
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les frais appliques par les banques en cas de cheque sans provision. Il ne s'agit pas, bien evidemment, de remettre en question le principe moralisateur de cette mesure, cependant, on atteint aujourd'hui un niveau de frais financiers tellement eleve qu'il engendre des situations absurdes. Ainsi, un prelevement de 160 francs, refuse 2 fois dans le mois, peut couter 220 francs au client alors qu'il demeure impaye. S'il est comprehensible que les incidents de dysfonctionnement entrainent des surcouts, ces derniers sont loin d'etre en rapport avec les sommes facturees. Par consequent, il lui serait reconnaissant de bien vouloir se pencher sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les frais preleves par les etablissements de credit sur les cheques impayes peuvent effectivement, dans certains cas, apparaitre eleves, surtout lorsque le cheque rejete est d'un faible montant. Il convient neanmoins de rappeler que la mise en oeuvre, par les etablissements tires, des procedures de prevention et de repression des cheques impayes prevues par la loi du 30 decembre 1991 rend necessaire une gestion particuliere non automatisee, qui engendre des frais fixes eleves. De plus, les etablissements de credit fixent librement leurs conditions generales de banque ; cette liberte a pour contrepartie l'obligation qui leur est faite de porter leurs tarifs a la connaissance de la clientele. De maniere plus generale, le probleme souleve par l'Honorable parlementaire illustre la necessite que les etablissements de credit ameliorent considerablement l'information prealable de leurs clients sur les conditions de rejet des cheques. Le Gouvernement favorisera, autant qu'il le pourra, l'etablissement de regles collectives de conduite professionnelle en ce sens.
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