|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M le ministre du budget sur les degats particulierement importants occasionnes au patrimoine immobilier par les insectes xylophages et notamment les termites. Si, aujourd'hui, la plupart des bois utilises dans les constructions neuves sont traites preventivement contre ce type d'agression, il n'en est pas de meme pour ceux des constructions existantes. Sur le plan fiscal, un arrete du ministere du budget du 20 aout 1992 a, dans le cadre des reductions d'impot accordees au titre des depenses afferentes a l'habitation principale, etendu le champ d'application de l'article 199 sexies C du code general des impots. Desormais, selon les termes memes de l'arrete, le traitement preventif des charpentes contre les insectes xylophages, effectue par une entreprise agreee par le centre technique du bois, donne lieu a deductions fiscales. Si on ne peut que se feliciter de cette modification, en revanche la redaction restrictive de ce texte laisse penser que l'avantage fiscal ne sera pas accorde aux proprietaires d'immeubles deja infestes, seul l'aspect preventif et non curatif ayant ete pris en compte par la nouvelle reglementation. En outre, le fait de conditionner le benefice de cette deduction fiscale au seul traitement des charpentes ne permet pas de contribuer efficacement a la lutte contre le termite, dans la mesure ou son mode de propagation se fait essentiellement par le sol. A cette fin, il lui serait agreable de connaitre les intentions du gouvernement pour remedier aux problemes ci-dessus enonces.
|