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Rubrique :
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Politique sociale
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Tête d'analyse :
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Surendettement
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Analyse :
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Fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers. tenue. inscription maintenue apres remboursement de la dette. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur la loi sur le surendettement, et en particulier le fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers. En effet, le reglement, pris en application de la loi du 31 decembre 1989 relative au surendettement, prevoit que soient notamment inscrites les informations se rapportant aux plans conventionnels de reglement pendant la duree du plan et au maximum pendant trois ans. Or il lui cite le cas d'une famille qui avait signe un plan de reglement des dettes apres avoir saisi la commission de surendettement. Les ressources de la famille s'etant trouvees ameliorees, le plan a pu etre regle avec une anticipation de dix-huit mois. Souhaitant demander un credit, elle s'est heurtee a l'inscription figurant au fichier alors qu'elle avait honore le remboursement de sa dette. Il lui demande en consequence si une amelioration du systeme en place peut etre envisagee afin que les familles qui ont fait l'effort de rembourser les plans par anticipation, et au meme titre que les autres, ne soient pas penalisees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers (FICP) recense, d'une part, les informations sur les incidents de paiement caracterises, lies aux credits accordes aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et, d'autre part, les mesures conventionnelles ou judiciaires. L'arrete du 11 mai 1990 portant homologation d'un reglement du comite de la reglementation bancaire prevoit que les informations concernant les mesures conventionnelles ou judiciaires sont conservees pendant la duree du plan conventionnel de reglement ou pendant la duree d'application des mesures de redressement judiciaire, sans que la duree de conservation puisse exceder trois ans, a compter de la date de l'adoption du plan ou de celle du jugement definitif. La question posee par l'honorable parlementaire rencontre l'une des preoccupations recentes du comite dit des usagers, institue par l'article 59 de la loi bancaire, exprimee a l'occasion de son travail de suivi de l'application de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 et des textes reglementaires de mise en oeuvre. Il n'est peut-etre pas illogique en effet de considerer que le paiement integral des dette met un terme a l'existence du plan et justifierait la radiation du nom des interesses. Le comite des usagers devrait prochainement faire connaitre ses conclusions definitives, dont les pouvoirs publics tiendront le plus rapidement compte.
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