9ème législature

Question N° : 64325	de  M.   Geng Francis ( Union du Centre - Orne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et développement rural
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  23/11/1992  page :  5247
	Réponse publiée au JO le :  01/03/1993  page :  745
Rubrique :	Enseignement prive
Tête d'analyse :	Enseignement agricole
Analyse :	Moyens financiers. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M Francis Geng attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les tres vives inquietudes des responsables de l'enseignement agricole prive devant l'absence de decision ministerielle visant a relever le niveau de la subvention par eleve alors que la loi du 31 decembre 1984 (article 4) precise que son montant est fixe en fonction du cout des charges correspondantes par eleve de l'enseignement agricole public. Or, l'evaluation de ces charges a ete abandonnee et la subvention versee chaque annee ne repose donc sur aucune reference prevue par la loi. En outre, il est a noter un retard considerable dans l'annonce du montant de la subvention ce qui entrave fortement la gestion previsionnelle de l'annee scolaire pour les associations et etablissements concernes. Enfin, que dire de la valeur de la subvention decidee sans le support d'un critere d'appreciation ou de prevision d'evolution. Il est en effet superfetatoire d'ajouter qu'il existe un ecart important entre le montant actuel et les charges correspondantes par eleve de l'enseignement agricole public. Des lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce probleme se regle le plus rapidement possible et que satisfaction soit donnee aux charges de l'enseignement agricole prive.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les difficultes economiques et budgetaires ont rendu malaisee la determination, au titre de l'annee 1992, des taux de l'aide publique allouee aux lycees agricoles prives pour les aider a regler leurs frais generaux et a remunerer leur personnel non enseignant. Malgre ce contexte, l'arrete interministeriel du 22 decembre 1992 a permis que soit majore de 8 p 100, par rapport a l'exercice 1991, le montant de cette subvention dont une part, representant 83 p 100 de l'aide au fonctionnement apportee au titre de 1991 aux etablissements, a d'ailleurs donne lieu a versement d'acomptes, au cours des mois de mars et juillet dernier. Conscient cependant des entraves que peuvent entrainer, pour la gestion des lycees prives agricoles, le paiement tardif d'un solde de subvention et, plus generalement, toute situation d'incertitude prolongee touchant a l'estimation du taux de progression de l'aide, d'une annee a l'autre, le Gouvernement a decide de confier a une mission conjointe de l'inspection generale des finances et de l'inspection generale de l'agriculture le soin de proceder a une expertise sur le cout, pour l'Etat, des charges prises en compte dans les etablissements publics agricoles offrant des formations correspondantes a celles des etablissements prives fonctionnant selon le rythme du temps plein classique. A l'issue des travaux conduits par ces hauts fonctionnaires, le Gouvernement sera a meme de mieux apprecier la valeur et le processus d'evolution de l'aide allouee.

UDC 9 REP_PUB Basse-Normandie O