|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il convient d'abord de rappeler que la programmation des aides financieres a la construction en prets locatifs aides (PLA) et a la rehabilitation de logements sociaux est totalement deconcentree aux niveaux regional et departemental. Au niveau regional le prefet de region repartit ces credits, en fonction de l'enveloppe dont il dispose, entre les departements de sa region. Puis au niveau departemental, le prefet de departement selectionne les operations qu'il juge prioritaires. L'une des grandes priorites en matiere de politique de l'habitat est de developper la mixite de l'habitat dans les agglomerations urbaines. Le principe est repris dans la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991. Les programmes locaux de l'habitat, la participation a la diversite de l'habitat, l'amelioration des outils d'action fonciere ainsi que l'obligation faite aux communes des grandes agglomerations n'ayant qu'un faible nombre de logements locatifs sociaux d'en construire davantage, sont les instruments que cette loi met en place pour permettre d'atteindre un fonctionnement socialement plus harmonieux des agglomerations urbaines. Au niveau de la programmation des credits d'aides a la pierre, un effort particulier est conduit afin de diversifier l'offre de logements et d'eviter les trop fortes concentrations de logements sociaux. Ainsi la mise en oeuvre des prets locatifs sociaux (PLS) contribue a la diversite de l'habitat en permettant la creation de logements a loyer intermediaire entre les prix du marche prive et ceux du parc social. S'agissant des acquisitions foncieres, il convient de rappeler que la deliberation mettant en oeuvre le droit de preemption urbaine doit etre motivee. En cas de contestation sur le bien-fonde de cette motivation, la deliberation de preemption peut etre deferee au controle du juge - dans le cadre du controle de la legalite par le representant de l'Etat dans le departement - ou par le proprietaire dont le bien est preempte. La lecture du registre des preemptions permet ensuite a tout interesse de verifier l'adequation entre la motivation de la preemption et l'affectation definitive de l'immeuble acquis par la puissance publique.
|