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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Nayral attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des fonctionnaires anciens combattants au regard des decisions administratives de reclassement. Au titre de la reparation de prejudices subis et conformement a la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et a la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, des decisions de reconstitution de carriere ont ete prononcees par les commissions administratives concernees. Ces decisions ne sont pas toujours suivies d'effet. Dans le courant de 1990, le ministre du budget a appele l'attention des controleurs financiers de certains ministeres sur ce probleme afin de faciliter le reglement de dossiers. Des retards tres importants sont encore a deplorer. S'agissant de droits acquis en vertu de dispositions legales, il lui demande s'il envisage d'intervenir aupres des controleurs financiers afin que les arretes soumis a leur visa soient notifies dans les meilleurs delais aux interesses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question de l'honorable parlementaire fait etat de retards et de difficultes dans l'instruction des dossiers de reclassement de fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il convient en premier lieu de rappeler l'extreme complexite des dossiers en cause qui sont constitues dans des conditions tres difficiles par le service gestionnaire : pour chacun des interesses qui ont connu des situations tres diverses, il s'agit de reconstituer une carriere en effectuant des recherches dans les archives, en raison de l'anciennete des faits et de l'absence frequente de documents justificatifs. Cela represente une charge importante pour les services (neuf cents dossiers pour le seul ministere de l'equipement). Ensuite, s'agissant des modalites techniques de reconstitution, la circulaire du 25 janvier 1988 precise seulement que le reclassement s'effectue selon l'avancement moyen dans le grade en l'application des regles jurisprudentielles en la matiere. Les premiers dossiers passes devant la commission de reclassement et communiques aux controleurs financiers ont montre la necessite d'un examen personnalise de la carriere de chaque interesse par rapport a ses homologues, afin de garantir le respect des regles de droit et d'equite. A cet egard, l'intervention du controleur financier, charge de verifier l'exactitude de l'evaluation, est essentielle. Enfin, l'examen approfondi du dossier et des completements d'information demandes a cette occasion par le controleur financier avant la liquidation definitive peuvent reveler que la commission n'a pas eu connaissance de tous les elements relatifs aux empechements invoques ou aux emplois que l'interesse a occupes avant de s'attacher au service public. Le ministre du budget est pleinement conscient de la necessite d'apporter la conclusion la plus rapide possible a ces dossiers sur les bases precedemment rappelees.
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