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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
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Analyse :
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Frais professionnels reels. frais de transport domicile-travail
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre du budget sur les deductions fiscales en matiere de frais de deplacement entre le domicile et le lieu de travail. En effet, la jurisprudence fixe a trente kilometres la distance presumee normale pour la deduction des frais reels. Malgre une recente circulaire, l'application de ces dispositions ne tient pas compte de l'evolution de la societe ni de la situation en zone rurale. Il lui demande les mesures envisagees pour permettre une reelle prise en compte de cette evolution et pour eviter la devitalisation du milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les frais de deplacement supportes par les salaries pour se rendre sur leur lieu de travail et en revenir peuvent etre admis en deduction uniquement s'ils revetent un caractere professionnel. Tel n'est pas le cas lorsque l'eloignement entre le domicile et le lieu de travail resulte de motifs d'ordre prive. Les conditions d'application de ce principe, telles qu'elles ont ete definies par l'instruction du 21 fevrier 1992 (BOI 5 F-9-92) sont favorables au contribuable. Elles tiennent largement compte de l'evolution des conditions d'emploi et du cadre de vie des salaries. En effet, parmi les circonstances susceptibles d'etre invoquees pour justifier de l'eloignement entre le domicile et le lieu de travail figurent les contraintes economiques, sociales ainsi que familiales que les contribuables peuvent avoir a supporter. Mais il n'est pas possible de conferer un caractere professionnel a tous les motifs d'eloignement sauf a admettre, de proche en proche, l'ensemble des depenses personnelles en deduction du revenu imposable.
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