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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la decision relative a l'augmentation des tarifs des peages des autoroutes. Compte tenu de l'augmentation moyenne de 2,1 p 100 de ces tarifs, il lui demande de bien vouloir lui apporter des explications sur l'augmentation de 4,3 p 100 des tarifs des peages des autoroutes de la region Nord - Pas-de-Calais, region qui assume aujourd'hui une reconversion economique difficile, dans le cadre d'une preparation aux prochaines echeances europeennes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'augmentation des tarifs des peages autoroutiers mise en oeuvre le 2 octobre 1992 a ete definie selon les dispositions du decret no 88-1208 du 30 decembre 1988. Celui-ci prevoit notamment la fixation de taux de hausse moyens par societe concessionnaire, determines en fonction de l'equilibre financier de chaque societe et des couts d'entretien, d'exploitation et d'augmentation de capacite ou de developpement du reseau dont elle est concessionnaire. Il resulte de la prise en compte de ces parametres que la hausse moyenne accordee en 1992 a la Societe des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) s'est elevee a 4,3 p 100, soit une augmentation superieure a celle mise en oeuvre sur l'ensemble du reseau (2,9 p 100). En effet, l'examen de la situation actuelle et future de la SANEF fait apparaitre que cette societe est fortement endettee. Elle doit supporter des charges financieres croissantes issues du developpement rapide de son reseau. La SANEF a en effet engage, et va poursuivre ces prochaines annees, un programme tres lourd de constructions nouvelles (A 16 L'Isle-Adam - Boulogne-sur-Mer) dont le cout previsionnel est proche de 8 milliards de francs. Elle poursuit de plus, pour pallier le vieillissement de certaines autoroutes, telles A 1 et A 4, un programme important de grosses reparations. Par ailleurs, la necessite d'envisager a terme une gestion des flux de trafic par le peage, en rendant economiquement attractives les autoroutes offrant des itineraires alternatifs aux axes deja satures, conduit a moduler selon les axes autoroutiers les hausses moyennes de tarifs ainsi definies. Cet objectif se traduit notamment par une hausse significative des peages sur les axes anciens, souvent satures et pratiquant actuellement les tarifs les plus faibles, tandis que les axes recents constituant le maillage du reseau ne beneficient que de hausses proches, et en general inferieures, de l'inflation. Le premier effet de cette politique est la convergence autour de la moyenne nationale des tarifications appliquees sur les differentes autoroutes concedees. Or il se trouve que le tarif percu sur certaines autoroutes du reseau concede a la SANEF, notamment sur l'A 1 et la partie est de l'A 4 (Metz-Strasbourg), est sensiblement inferieur a la moyenne nationale. C'est pourquoi le relevement significatif des tarifs sur ces axes (+ 5,4 p 100 sur A 1 Paris-Lille, + 4,2 p 100 sur A 4 Metz-Strasbourg), en application des considerations precedemment evoquees, a conduit a une hausse moyenne de 4,3 p 100 des tarifs de la SANEF, dans la mesure ou l'augmentation des peages sur les autres axes du reseau a ete fixee a une valeur proche de l'inflation constatee depuis le 1er aout, date de la precedente hausse des peages. Enfin, il apparait que les effets de la modulation par axe limitent la signification d'une comparaison directe des hausses moyennes accordees a chacune des societes concessionnaires d'autoroutes. On notera par exemple que si la hausse moyenne accordee a la Societe des autoroutes du sud de la France ne s'est elevee qu'a 2,1 p 100, compte tenu du bon equilibre financier de la societe, la modulation par axe s'est traduite par la mise en oeuvre d'une augmentation de plus de 6 p 100 des tarifs des peages de l'autoroute A 7 entre Lyon et Aix-en-Provence
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