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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pouvoirs publics, soucieux de lutter tant contre les mariages d'etrangers en situation irreguliere que les mariages simules ou de complaisance, ont deja adresse par le passe des instructions aux prefets pour leur rappeler les pouvoirs dont ils disposent en la matiere. L'avis rendu dernierement par le Conseil d'Etat le 9 octobre 1992 confirme le pouvoir de l'autorite administrative pour refuser de tenir compte d'un mariage contracte par un ressortissant etranger avec un Francais dans le seul but d'obtenir une carte de resident - et ce independamment de toute decision judiciaire d'annulation du mariage. Le prefet peut ainsi refuser, sous le controle du juge, le titre de dix ans sollicite par l'auteur d'un tel mariage contracte avec un Francais ou le retirer si la fraude est apparue apres la celebration du mariage. Ce pouvoir a ete expressement rappele aux prefets par un telegramme-circulaire en date du 23 octobre 1992. Par ailleurs, une circulaire du ministre de la justice du 16 juillet 1992 relative a l'harmonisation des politiques des parquets en matiere de consentement au mariage a rappele les pouvoirs des officiers de l'etat civil sur la realite du consentement des epoux au mariage, ainsi que les consequences a tirer d'un eventuel defaut de ce consentement. Enfin, une circulaire interministerielle du ministre de l'interieur et de la securite publique et du ministre des affaires sociales et de l'integration va tres prochainement rappeler de maniere systematique aux prefets l'ensemble de leurs pouvoirs a l'egard des mariages contractes par des etrangers avec des Francais dans le seul but d'obtenir un titre de sejour ou la nationalite francaise ainsi qu'a l'egard des mariages contractes ou sur le point de l'etre par des etrangers en situation irreguliere. Une meilleure efficacite dans l'action tant des parquets, des officiers de l'etat civil que des prefets passe en effet par une plus grande vigilance des autorites concernees a ce type de fraude et par une meilleure coordination des instances competentes.
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