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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Femmes
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Analyse :
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Directive europeenne relative au conge de maternite. droits sociaux. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Brunhes attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'avenir du conge maternite. En effet, selon la legislation francaise actuelle, le conge de maternite s'etend sur seize semaines pendant lesquelles la future mere touche 84 p 100 de son salaire brut, a partir du moment ou elle a travaille plus de deux cents heures. Or, un projet de directive europeenne laisse presager un abaissement de la duree du conge de seize a quatorze semaines, dont la remuneration passerait de 84 a 75 p 100 du salaire brut. Ainsi, s'orienterait-on vers l'assimilation du conge maternite au conge maladie, ce qui porterait prejudice aux femmes enceintes. De surcroit, les regles minima exercent une pression constante dans le sens d'un nivellement vers le bas de la legislation sociale. En consequence, il lui demande quelles decisions elle compte prendre afin que la legislation francaise ne soit a court, moyen, ou long terme pas remise en cause.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La directive a laquelle fait reference l'honorable parlementaire est prise sur la base de l'article 118 A du traite qui prevoit l'adoption de garanties minimales. Un Etat membre n'est tenu de modifier son droit interne que lorsque sa legislation est moins protectrice que le texte communautaire. Grace a cette regle, les directives prises sur la base de l'article 118 A n'ont que des effets positifs a la date de leur adoption. Aucun des avantages acquis par les femmes de notre pays ne sera donc remis en cause. Il en est ainsi du conge de maternite qui demeurera de 16 semaines - susceptibles d'etre prolongees dans certaines situations - alors que la directive n'en prevoit que 14. Il convient de relever que, si la France n'est pas concernee par cette disposition, beaucoup de femmes europeennes - et notamment en Grande-Bretagne - verront leur situation s'ameliorer considerablement. Il en va de meme pour la remuneration du conge de maternite, ou l'interdiction du licenciement, dont la legislation demeurera inchangee en France. Qui plus est, certaines dispositions de la directive vont accroitre les protections existantes dans notre pays : protection renforcee contre l'exposition a certains risques (agents biologiques et physiques, atmosphere) protection de la sante mentale, evaluation systematique des risques presentes par le poste de travail, obligation d'amenager ce poste pour la femme enceinte, examens prenataux obligatoires pendant les heures de travail avec maintien de la remuneration versee par l'employeur, droit au maintien d'une remuneration en cas d'impossibilite d'offrir un poste de travail adapte. On peut donc clairement affirmer que, non seulement les droits existant aujourd'hui en France seront maintenus, mais que cette directive nous apporte des protections complementaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement francais a vote pour l'adoption de ce texte.
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