FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 64442  de  M.   Brard Jean-Pierre ( Communiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  économie et finances
Ministère attributaire :  économie et finances
Question publiée au JO le :  23/11/1992  page :  5259
Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  681
Rubrique :  Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :  Banque nationale de Paris
Analyse :  Privatisation. perspectives
Texte de la QUESTION : M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur des informations parues dans la presse specialisee quant a une probable operation de privatisation de la Banque nationale de Paris. Il lui demande, en consequence, si cette information est exacte. Dans l'affirmative, quelles sont les raisons de ce choix ainsi que ses consequences previsibles sur l'entreprise et le niveau de l'emploi, dans le contexte de la prise de participation de la Dresdner Bank ?
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les textes actuels excluent la privatisation d'entreprises publiques, et le Gouvernement n'a pas depose aupres du Parlement de projets visant a modifier cet etat du droit.
COM 9 REP_PUB Ile-de-France O