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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La France dispose d'un systeme coherent de soutien aux PME-PMI innovantes dont les dotations budgetaires sont consolidees en depit d'une conjoncture economique generale difficile. Le Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 1993 et sur proposition du gouvernement, a renouvele le credit d'impot-recherche pour trois ans. Cette mesure, d'un impact budgetaire de 4 milliards de francs, est particulierement efficace pour les petites et moyennes entreprises: les entreprises de moins de 100 millions de francs de chiffre d'affaires realisent environ le quart des depenses globales de recherche et de developpement mais obtiennent pres de la moitie des credits d'impot, ces proportions etant inversees pour les grandes entreprises (plus de 500 millions de francs de chiffre d'affaires) qui realisent 50 p 100 des frais de recherche mais ne beneficient que de 25 p 100 de ces credits. En moyenne, 12 p cent des depenses de recherche et de developpement des petites et moyennes entreprises sont prises en charge par l'Etat par le credit d'impot-recherche. De plus, les entreprises nouvelles au sens de l'article 44 sexies du code general des impots beneficient non pas d'une imputation de leur credit d'impot sur le solde de leur impot sur les societes, mais d'un remboursement par le fisc de celui-ci. Ceet procedure s'insere dans un dispositif coherent d'aide aux PMI. La procedure des « Sauts technologiques » est destinee a developper, a partir des propositions des entreprises, la recherche industrielle de base sur des themes scientifiques et techhniques strategiques en amont du processus d'innovation. Depuis la creation de cette mesure (1988), 654 millions de francs ont ete attribues au financement de 65 projets, dont 40 etaient inities par des entreprises de moins de 2 000 salaries. Cette procedure permet de toucher des secteurs industriels ou la recherche en France est sensiblement inferieure a ce qu'elle est en Allemagne. L'ANVAR poursuivra sa mission de promotion des petites et moyennes entreprises innovantes. Elle dispose principalement de la procedure specifique denommee « aide a l'innovation », dont les moyens sont confirmes. Elles privilegiera un ensemble de mesures d'accompagnement sans lesquelles l'aide financiere n'aurait pas toute son efficacite, regroupees autour de cinq axes : le renforcement des actions relatives a l'aide a l'innovation ; l'ouverture europeenne, avec la synergie ANVAR/EUREKA et la mise en palce d'un reseau europeen de promotion de l'innovation ; la redefinition d'une politique et d'une action en faveur du transfert de technologie ; le developpement des actions de sensibilisation a l'innovation et au developpement technologique avec le reseau de diffusion technologique, le renforcement de la presence de personnel scientifique dans les PME (aide a l'embauche de chercheurs) et la sensibilisation et la formation des jeunes a l'innovation ; l'evaluation de la qualite des interventions de l'agence par la mise en place d'une fonction qualite permanente. Enfin, trois procedures, gerees par les directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), rassemblees sous le terme generique d'Atout, ont ete progressivement mises en place sur les domaines suivants : les composants microelectroniques, l'informatique industrielle, les materiaux avances. Elles visent toutes les entreprises de moins de 2 000 personnes, avec un objectif privilegie pour les petites et moyennes industries de moins de 500 personnes. Elles peuvent intervenir a deux phases du projet : la phase de faisabilite, ou les depenses liees a la conception, l'etude, l'ingenierie et l'organisation du projet peuvent faire l'objet d'une subvention de 50 p 100, plafonnee a 300 KF ; la phase de realisation (jusqu'au prototype et essais) qui peut beneficier d'une avance remboursable plafonnee a 1 MF. Elle fait l'objet d'une expertise systematique par un specialiste exterieur a l'entreprise. Un effort de 300 MF sera consacre en 1993 a ces incitations a la diffusion des techniques.
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