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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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Elections legislatives
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Analyse :
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Calendrier fixe. dimanches 21 et 28 mars 1992. consequences. Polynesie francaise
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons rappelle a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que le conseil des ministres du 12 novembre 1992 a decide de fixer aux 21 et 28 mars les premier et deuxieme tours des elections legislatives. Le 2 avril 1992 la nouvelle assemblee entrera en fonction et procedera a l'election de son president. Il ne s'agira pas d'une assemblee renouvelee integralement comme l'impose l'article LO 120 du code electoral. Il faut se rappeler en effet que la loi prevoit qu'en Polynesie francaise le deuxieme tour - toujours necessaire dans ce territoire ou les candidatures sont traditionnellement nombreuses - a lieu le deuxieme dimanche qui suit le premier tour. Si le choix du 28 mars est maintenu pour le deuxieme tour en metropole, c'est une assemblee incomplete qui se reunira le 2 avril 1993 en violation des articles LO 120 a LO 122 du code electoral. Le precedent de 1988 ne peut etre invoque. C'est un precedent contestable puisque, si les deux deputes de Polynesie n'etaient pas encore elus a la date de la premiere reunion de l'actuelle legislature, le 23 juin 1988, c'est parce que le decret de convocation avait, sans base legale, fixe le premier tour dans le reste du territoire de la Republique. Il ne peut non plus etre invoque parce que les elections de 1988 avaient lieu en application de l'article 12 de la Constitution, apres une dissolution. Nous ne sommes pas dans le cadre d'elections consecutives a une dissolution ou il s'agit d'aller vite car il y a vacance du pouvoir legislatif. Il lui demande donc, si, pour la deuxieme fois, les deputes polynesiens seront empeches de participer a l'election du president de l'Assemblee nationale. La panique qui saisit le Gouvernement l'amene a retarder le verdict des urnes. Mais ce faisant il viole encore la loi en fixant la date des elections aux deux derniers dimanches du mois de mars, ce qui est sans precedent sous la Ve Republique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le parlementaire intervenant n'aura pas manque de le noter, l'article 25 de la loi du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux departements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon permettra, lors des prochaines elections legislatives, d'organiser le premier tour de scrutin le samedi 13 mars 1993 dans le territoire de la Polynesie francaise au lieu du dimanche 21 mars 1993. Le second tour, s'il y a lieu d'y proceder, se deroulera le samedi 27 mars au lieu du dimanche 28 mars. Cet article a ete adopte avec le plein accord du Gouvernement. Ainsi, outre le fait que les electeurs de la Polynesie francaise pourront noter sans etre influences par les resultats deja connus du reste du territoire de la Republique, les deux deputes de ce territoire d'outre-mer disposeront du temps necessaire pour rejoindre la metropole, afin de participer a l'ouverture de la session de l'assemblee nouvellement elue.
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