FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 64456  de  Mme   Alliot-Marie Michèle ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  23/11/1992  page :  5245
Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5823
Rubrique :  Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :  Frais pharmaceutiques
Analyse :  Produits d'incontinence adulte. remboursement
Texte de la QUESTION : Mme Michele Alliot-Marie appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le non-remboursement par la securite sociale de protections medicales pour personnes agees incontinentes. Alors que le maintien des personnes agees a domicile doit etre encourage, il peut apparaitre contradictoire que les protections medicales pour personnes agees incontinentes, qui sont un element indispensable a la vie quotidienne des personnes agees et ne peuvent etre considerees comme du confort, ne soient pas prises en charge par la securite sociale. Elle lui demande s'il est envisage, a court ou moyen terme, le remboursement de ce type de protection medicale.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La liste des fournitures et appareils remboursables sur la base du tarif interministeriel des prestations sanitaires est regulierement mise a jour. Mais les contraintes financieres de l'assurance maladie ont conduit a concentrer l'effort financier sur la prise en charge des articles les plus indispensables et n'ont pas permis a ce jour, d'assurer le remboursement d'articles tels que les produits pour incontinents. Cependant, le Gouvernement est tout a fait conscient que les frais supportes par les personnes agees dependantes sont souvent importants. La question de la prise en charge du materiel utilise par les personnes incontinentes est etudiee dans le cadre des travaux sur la dependance. Actuellement, les personnes disposant de ressources insuffisantes peuvent demander a leur caisse d'assurance maladie de beneficier d'une aide financiere au titre de l'action sanitaire et sociale.
RPR 9 REP_PUB Aquitaine O