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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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BNC
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Analyse :
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Professions liberales. frais de formation professionnelle. deductibilite
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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert rappelle a M le ministre du budget que les membres des professions liberales ne peuvent deduire fiscalement des depenses de formation professionnelle que dans la mesure ou elles ont un lien direct avec l'exercice de leur profession ou si elles sont susceptibles de conferer des avantages professionnels aux interesses (inscription a l'universite, frais de documentation, frais d'impression de memoire). Elle lui fait remarquer que les salaries qui ont opte pour l'imposition aux frais reels peuvent deduire toutes categories de depenses de formation ou de reinsertion professionnelle. Il serait souhaitable que les professions liberales, et plus particulierement les medecins, puissent egalement deduire leurs depenses de formation, lorsque celles-ci ont pour objectif leur reconversion dans un autre domaine d'activite. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement au principe general prevu a l'article 93 du code general des impots, seules les depenses necessitees par l'exercice de la profession sont prises en compte pour la determination du benefice non commercial. Les frais de formation professionnelle ne sont donc admis en deduction que s'ils ont un lien direct avec la profession exercee ou s'ils sont susceptibles de conferer aux interesses des avantages notoires pour l'exercice ou le developpement de leur activite professionnelle. A l'inverse, l'engagement de frais de reconversion professionnelle ne peut se concevoir que dans la perspective d'un changement d'activite ; la deduction de ces frais ne peut donc etre admise. S'agissant du cas particulier des medecins qui est evoque par l'honorable parlementaire, les frais de formation engages dans un but de perfectionnement professionnel sont deductibles ; tel est le cas des depenses liees a l'acquisition d'une specialisation medicale.
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