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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Mauger attire l'attention de M le ministre de la defense sur les inconvenients qu'entraine pour certains appeles, la regle actuelle d'incorporation pour le service national. En effet, le reglement refuse pour la plupart des jeunes gens, un report d'incorporation au-dela de vingt-trois ans ; ce reglement est tres penalisant, car il ne tient aucun compte des realites de situation des etudiants, les obligeant souvent a faire une annee d'etudes supplementaire pour terminer un cycle precis, quand ils sont incorpores en cours d'annee. Ce reglement devrait pouvoir etre assoupli sans porter prejudice au bon fonctionnement de nos armees. Il lui demande donc d'envisager une modification des conditions d'attribution des reports d'incorporation, afin de permettre, dans tous les cas, que les etudes commencees ne soient pas interrompues.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les differentes categories de reports d'incorporation prevues par le code du service national ont chacune pour objet une orientation propre. Ainsi le report prevu par l'article L 10 dont l'echeance est fixee au 31 decembre de l'annee civile des vingt-sept ans est destine a permettre aux jeunes etudiants en medecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou en specialite veterinaire de poursuivre, jusqu'a l'age de vingt-sept ans, leurs etudes, et d'effectuer un service national dans leur specialite. En revanche, les besoins des armees pouvant etre satisfaits sans faire appel a des diplomes de troisieme cycle en lettres, en droit ou dans les disciplines scientifiques, ces etudiants relevent, en matiere de reports d'incorporation des dispositions de l'article L 5 bis du code du service national. Depuis l'intervention de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social qui leur a accorde un report supplementaire d'incorporation, ils disposent d'une plus grande latitude pour choisir la periode du service national actif et peuvent etre appeles a vingt-six ans s'ils sont titulaires d'un brevet de preparation militaire superieure obtenu avant le 1er octobre de l'annee civile au cours de laquelle ils atteignent l'age de vingt-quatre ans. Les etudiants qui poursuivent des etudes du troisieme cycle de l'enseignement superieur doivent donc programmer leur service national afin de l'effectuer soit apres la maitrise soit apres le diplome d'etudes superieures specialisees ou le diplome d'etudes approfondies si la duree des etudes et l'age des jeunes gens le permettent. D'une maniere generale, le report prevu par l'article L 5 bis jusqu'a vingt-six ans permet d'achever des etudes superieures huit ans apres l'obtention du baccalaureat a dix-huit ans. En tout etat de cause, la necessaire satisfaction des besoins du service national ne permet pas de modifier substantiellement les textes actuels. Au demeurant, les jeunes gens desirant poursuivre des etudes de troisieme cycle peuvent s'adresser a leur bureau du service national de rattachement afin de faire connaitre leurs projets et choisir au mieux leur date d'appel. Les eventuelles difficultes ainsi que les cas particuliers seront toujours etudies avec bienveillance.
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