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Texte de la QUESTION :
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M Gilles de Robien attire l'attention de M le ministre de la defense sur les cotes quelque peu archaiques que peut presenter le systeme actuel d'incorporation pour le service national. En effet, si tout jeune peut demander et obtenir sans difficulte un report jusqu'a l'age de vingt-trois ans, qu'il poursuive ou non des etudes, les bureaux du service national font souvent preuve de severite a l'egard d'etudiants qui souhaiteraient accomplir une annee d'etude supplementaire pour finir un cycle precis. Ainsi un jeune homme ayant redouble une seule annee scolaire entre six et vingt-trois ans peut se voir empecher de passer son DESS, sous pretexte que le report ne peut etre repousse une annee supplementaire puisqu'il n'a pas accompli de preparation militaire. Or lorsque l'on connait le temps et l'investissement personnel que demandent ce genre d'etudes de haut niveau, il est regrettable que ce seul critere suffise a les interrompre, voire a les gacher definitivement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager la possibilite d'assouplir les modalites de report actuellement en vigueur pour ces cas precis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les differentes categories de reports d'incorporation prevues par le code du service national ont chacune pour objet une orientation propre. Ainsi le report prevu par l'article L 10 dont l'echeance est fixee au 31 decembre de l'annee civile des vingt-sept ans est destine a permettre aux jeunes etudiants en medecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou en specialite veterinaire de poursuivre, jusqu'a l'age de vingt-sept ans, leurs etudes, et d'effectuer un service national dans leur specialite. En revanche, les besoins des armees pouvant etre satisfaits sans faire appel a des diplomes de troisieme cycle en lettres, en droit ou dans les disciplines scientifiques, ces etudiants relevent, en matiere de reports d'incorporation des dispositions de l'article L 5 bis du code du service national. Depuis l'intervention de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social qui leur a accorde un report supplementaire d'incorporation, ils disposent d'une plus grande latitude pour choisir la periode du service national actif et peuvent etre appeles a vingt-six ans s'ils sont titulaires d'un brevet de preparation militaire superieure obtenu avant le 1er octobre de l'annee civile au cours de laquelle ils atteignent l'age de vingt-quatre ans. Les etudiants qui poursuivent des etudes du troisieme cycle de l'enseignement superieur doivent donc programmer leur service national afin de l'effectuer soit apres la maitrise soit apres le diplome d'etudes superieures specialisees ou le diplome d'etudes approfondies si la duree des etudes et l'age des jeunes gens le permettent. D'une maniere generale, le report prevu par l'article L 5 bis jusqu'a vingt-six ans permet d'achever des etudes superieures huit ans apres l'obtention du baccalaureat a dix-huit ans. En tout etat de cause, la necessaire satisfaction des besoins du service national ne permet pas de modifier substantiellement les textes actuels. Au demeurant, les jeunes gens desirant poursuivre des etudes de troisieme cycle peuvent s'adresser a leur bureau du service national de rattachement afin de faire connaitre leurs projets et choisir au mieux leur date d'appel. Les eventuelles difficultes ainsi que les cas particuliers seront toujours etudies avec bienveillance.
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