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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Transports aeriens
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Analyse :
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Trafic aerien. negociations avec les pays tiers
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc signale a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports que, dans une recente communication au conseil concernant les relations avec les pays tiers dans le domaine du transport aerien, la commission de Bruxelles a souligne que la conclusion d'accords bilateraux dans le domaine de l'aviation civile relevait de la competence exclusive de la Communaute. Elle estime, en outre, que la majorite des accords bilateraux conclus dans ce domaine avec les Etats tiers contient des dispositions incompatibles avec le droit communautaire. En consequence, la commission, ne pouvant se satisfaire de cet etat de choses, menace d'introduire un recours devant la Cour de justice. En attendant, elle exige que tout projet de negociation lui soit notifie, qu'il emane d'un Etat tiers ou d'un Etat membre. Dans l'hypothese ou un Etat membre sera autorise a conduire les negociations, il devra le faire sous controle communautaire, ce qui implique que les negociateurs nationaux, avant de signer l'accord, doivent obtenir l'accord de la commission qui verifiera sa compatibilite avec le droit communautaire. Il lui demande quelle attitude il compte adopter face a ces pretentions de la commission.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le dossier de la politique exterieure de la Communaute dans le domaine des transports aeriens a ete officiellement ouvert par la communication de la commission au conseil de fevrier 1990 proposant, dans la perspective de l'achevement du marche interieur, une procedure de consultation et d'autorisation en matiere d'accords aeriens bilateraux. A ce jour, cette initiative de la commission n'a ete suivie d'aucune decision du conseil. A la veille du 1er janvier 1993, la commission a decide de renouveler sa demarche aupres du conseil, en adoptant le 21 octobre 1992 une nouvelle communication, plus etoffee que la precedente mais fondee sur la meme analyse. Cette derniere communication de la commission n'a pas encore ete adressee formellement au conseil. Elle a ete exposee brievement par le commissaire Van Miert a la session du conseil des ministres des transports du 26 octobre 1992 ; lors du conseil du 7 decembre 1992 les ministres ont procede a un premier echange de vue sur cette communication de la commission. Concernant la position de la France, le Gouvernement est favorable a ce que la Communaute se dote d'une politique exterieure en ce domaine, dans le cadre suivant : la competence en la matiere ne saurait etre exclusivement du ressort communautaire ; l'action communautaire doit donc etre fondee sur l'article 84-2 du traite et non sur son article 113 ; des negociations au niveau communautaire ne devraient avoir lieu qu'apres qu'un examen attentif, au cas par cas, aura demontre les avantages d'une demarche collective pour la Communaute et ses Etats membres (de telles negociations devront faire l'objet d'un mandat precis du conseil) ; lorsque l'interet collectif ne pourrait etre demontre ou que l'objectif d'une negociation pourrait etre mieux realise au niveau des Etats membres qu'au niveau communautaire, les Etats membres devraient pouvoir poursuivre leurs propres relations bilaterales actuelles, dans le respect du droit communautaire en vigueur.
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