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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Barrot appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la fraude a la loi resultant d'un mariage de complaisance. Dans sa decision du 9 octobre 1992, le Conseil d'Etat rappelle que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifie en 1989 relative a l'entree et au sejour des etrangers prevoit la delivrance de la carte de resident au conjoint etranger d'un Francais. Elle permet a un etranger prive d'emploi d'etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi conformement aux dispositions de l'article R 311-31 du code du travail. En outre, deux principes contradictoires s'opposeraient : d'une part, l'acte de mariage, acte de droit prive opposable a l'administration des lors qu'il a ete regulierement celebre, ne peut etre declare nul que par l'autorite judiciaire ; mais d'autre part, pour l'application des dispositions de droit public, l'administration doit faire echec a toute fraude qui se revele, meme lorsque la fraude revet la forme d'un acte de droit prive. En effet, l'administration doit exercer ses competences et, pour les exercer, elle ne peut surseoir a statuer et renvoyer une question prejudiciable a l'autorite judiciaire, c'est-a-dire demander a cette autorite d'apprecier la legalite d'un acte de droit prive ou trancher une question de droit prive. Des lors, il lui appartient de faire echec a une fraude qui se revele a elle meme s'il lui est presente un acte de mariage revetant les apparences formelles de la regularite. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser de quelle facon le Gouvernement entend prendre en compte l'arret du Conseil d'Etat du 9 octobre 1992 qui precise qu'il appartient au prefet de faire echec a la fraude consistant a obtenir un titre de sejour par le biais du mariage, sous le controle du juge de l'exces de pouvoir.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'avis du Conseil d'Etat du 9 octobre 1992 auquel fait reference l'honorable parlementaire confirme le pouvoir qu'a l'administration de refuser de tenir compte d'un mariage contracte par un etranger avec un Francais dans le seul but d'obtenir une carte de resident et ce, independamment de toute decision judiciaire d'annulation du mariage. Ainsi le prefet est-il autorise a refuser, voire retirer, sous le controle du juge de l'exces de pouvoir, le titre de sejour sollicite ou obtenu par l'auteur d'un mariage de complaisance contracte avec un Francais, Les prefets ont ete informes de l'avis de la Haute Assemblee qui confirme les instructions deja donnees en ce sens par le ministre de l'interieur le 2 aout 1989 (circulaire publiee au Journal officiel du 8 aout 1989) et dont la mise en oeuvre par les prefectures avait ete, depuis lors, confortee par une jurisprudence bien etablie des tribunaux administratifs.
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