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Texte de la QUESTION :
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M Franck Borotra appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de 1919 qui stipule que les justiciables devant les tribunaux des pensions militaires peuvent obtenir l'assistance gratuite d'un avocat. Cette loi a ete votee au lendemain de la Premiere Guerre mondiale, a l'epoque ou les justiciables de ces cours etaient souvent peu aises financierement et ou la nation desirait temoigner sa solidarite avec ceux qui avaient combattu pour la France. Ces dispositions n'ont pas ete remises en cause dans la loi du 10 juillet 1991 ni dans le decret du 19 decembre 1991. Il en resulte qu'aujourd'hui certains justiciables, meme tres aises, peuvent beneficier du concours gratuit d'un avocat et que la defense des autres demeurent integralement a la charge des avocats. Ce qui est en contradiction avec l'article 27 de cette nouvelle loi qui confirme le principe de la retribution systematique des avocats. Il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier ce decret du 19 decembre 1991 afin de retablir un minimum d'equite en faveur des avocats lorsqu'ils defendent les interets d'un justiciable disposant de moyens financiers suffisants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions de l'article 77 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique qui abrogent la loi du 3 janvier 1972 relative a l'aide judiciaire a l'exception de son article 36 sont conformes a la volonte clairement exprimee par le legislateur : les debats a l'Assemblee nationale lors de l'examen de cette loi (cf debats Assemblee nationale, troisieme seance du 30 avril 1991, p 1960 et 1961) montrent que le maintien en vigueur de l'article 36 a eu pour objet de conserver en l'etat le regime propre aux juridictions des pensions qui date de 1919 et qui se caracterise, d'une part, par la designation de plein droit d'un avocat a quiconque en fait la demande et, d'autre part, par la gratuite du concours ainsi apporte. Toutefois, cette question ne manquera pas d'etre examinee par le conseil national de l'aide juridique, qui est notamment charge de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres a ameliorer l'aide juridique. Le garde des sceaux sera attentif aux suggestions qui pourront etre faites par le conseil national de l'aide juridique. Lorsque celui-ci aura fait part de ses conclusions, le Parlement, le cas echeant, pourrait en etre saisi par le Gouvernement.
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