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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes a mene, cette annee, une enquete aupres de plus d'une cinquantaine d'entreprises ou associations organisant des sejours linguistiques. Des infractions ont ete constatees dans le domaine de l'information du consommateur sur les tarifs et le contenu exact de la prestation. Certains contrats comportent, par ailleurs, des clauses litigieuses laissant par exemple a l'organisateur du sejour de nombreuses facilites pour annuler ou modifier la prestation sans que le consommateur puisse pretendre a une indemnisation, ou prevoyant la souscription obligatoire d'une assurance aupres d'une compagnie determinee. Tous ces contrats litigieux ont ete transmis a la commission des clauses abusives et les syndicats professionnels ont ete invites a sensibiliser leurs adherents, afin qu'ils renoncent a ces pratiques. Les decrets d'application de la loi du 13 juillet 1992 actuellement en preparation, preciseront les obligations du vendeur en matiere d'information prealable du consommateur, les clauses obligatoires dans les contrats de voyages (descriptif detaille, conditions de paiement, d'annulation, de cession du contrat), les conditions de revision de prix (limitees uniquement a la variation des cours de devises, des prix des transports et de certaines taxes) et les garanties du consommateur en cas de modification ou d'annulation.
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