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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le systeme de securite sociale solidaire qui a pris un certain nombre de retards essentiels, tant vis-a-vis des besoins les plus cruciaux de la population et de la sante publique que vis-a-vis des niveaux moyens de protection sociale collective solidaire de pays developpes. C'est notamment vrai pour ce qui concerne l'optique. Depuis le 4 janvier 1963, la securite sociale rembourse les montures de lunettes sur la base d'un forfait de 18,65 francs. Les verres le sont sur un bareme forfaitaire de 8 a 130 francs. Ces prix sont sans commune mesure avec la realite de 1992. Le cout d'une paire de lunettes aujourd'hui est a multiplier par 20. Le prix des protheses dentaires est egalement sous-evalue. A titre d'exemple, une couronne-bague ordinaire en nickel-chrome (SCP 50) est facturee, selon les dentistes, entre 1 500 et 2 000 francs. Elle est remboursee 528,75 francs par la securite sociale. C'est injuste. Par ailleurs, concernant la sante publique, la reglementation anti-tabac est en vigueur depuis le 1er novembre dernier. Encouragees voire obligees depuis le cadre restrictif de la loi qui interdit purement et simplement de fumer dans les lieux publics, nombre de personnes dependantes du tabac ont ou vont, sur prescription medicale, tenter d'arreter de fumer grace notamment a l'usage des timbres « patchs » qui leur permettra un sevrage moins difficile. Seulement, ce traitement est onereux, et beaucoup ne peuvent y avoir recours sans aucun remboursement de la securite sociale. Afin de reconnaitre l'aspect « sante publique » de cette therapeutique et l'encourager, il faudrait etendre le champ de la protection sociale en ce domaine qui represente une action preventive des risques lies au tabagisme. Il lui demande quelles suites il entend reserver aux relevements des remboursements des protheses optiques et dentaires et a la demande de remboursement des « patchs » anti-tabac.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour une partie des frais d'optique et des protheses dentaires, les tarifs de responsabilite sont souvent eloignes des prix demandes aux assures. Les contraintes de l'equilibre financier des regimes obligatoires d'assurance maladie conduisent a privilegier une demarche progressive consistant a etendre les mesures nouvelles aux situations medicales et sociales les plus justifiees. C'est pourquoi un effort particulier a ete entrepris par l'arrete du 13 decembre 1989 qui a procede a une revalorisation des remboursements des frais d'optique pour les enfants ages de moins de seize ans faisant passer la moyenne de la prise en charge de cent dix francs a quatre cent cinquante francs environ et a instituer une prise en charge des verres et des montures sans limitation du nombre annuel d'attribution pour les enfants jusqu'a six ans, pour des raisons medicales. Ces contraintes ne permettent pas, dans l'immediat, d'etendre aux adultes l'effort financier consenti aux enfants. A partir de cet age, la prise en charge est assuree dans la limite d'une attribution par an. Toutefois, selon les dispositions de l'article R 165-6 du code de la securite sociale, l'organisme de protection sociale peut a titre exceptionnel prendre en charge le renouvellement du materiel reconnu hors d'usage meme si la duree normale d'utilisation fixee n'est pas ecoulee. En ce qui conserne les verres, la nomenclature du tarif interministeriel des prestations sanitaires comportant plus de cinq cents inscriptions, le taux de prise en charge varie d'une reference a l'autre. Quant aux soins dentaires, le tarif servant de base au remboursement des soins conservateurs et chirurgicaux est opposable aux praticiens conventionnes non titulaires du droit a depassement. En revanche, pour les protheses, comme par exemple les couronnes et les appareils mobiles, les tarifs servant de base au remboursement ne sont pas opposables aux chirurgiens-dentistes qui doivent neanmoins fixer leurs honoraires avec « tact et mesure ». Par ailleurs, les organismes d'assurance maladie peuvent toujours prendre en charge, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, tout ou partie des depenses que doivent acquitter les assures ne beneficiant pas des prestations complementaires, apres examen de leur situation sociale. Enfin, s'agissant du remboursement des patchs destines au sevrage du tabac, le Gouvernement pourra etre amene a se prononcer dans le cas ou des laboratoires pharmaceutiques deposeraient une demande d'inscription de ces specialites sur la liste des medicaments remboursables. En application des articles R 163-3 et R 163-8 du code de la securite sociale, la commission de la transparence devra formuler un avis sur l'opportunite de la prise en charge de ce type de produits.
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