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Texte de la QUESTION :
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La guerre du Golfe a mis en evidence avec une particuliere acuite le probleme des ventes d'armes et des conditions d'exportation de materiel militaire. M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le fonctionnement du systeme d'assurance-credit pour les exportations qui, par l'intermediaire de la COFACE, profite egalement aux ventes a l'etranger de materiel militaire. Il lui demande si, dans la perspective d'un meilleur controle du commerce des armes, avec le souci d'en limiter le marche, il ne serait pas opportun d'envisager que la COFACE ne soit plus amenee a garantir les exportations de materiel militaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - 1o Tous les pays developpes presents sur le marche des ventes de materiel militaire apportent, sous une forme ou sous une autre, un soutien a leurs exportateurs. A la difference de certains de ses partenaires - et en particulier des Etats-Unis -, la France refuse de financer ces ventes par le biais de credits concessionnels ou de dons et s'attache en revanche a respecter les regles de l'arrangement OCDE sur les credits a l'exportation, bien que le secteur militaire ne soit pas formellement couvert par cet accord. Le gouvernement francais limite donc l'intervention de l'Etat dans le financement des exportations de materiel militaire a l'octroi d'une garantie COFACE. Il convient d'ajouter que les prises en garantie concernent dans leur grande majorite des pays reputes solvables ; alors qu'en 1988 les prises en garantie de materiel militaire sur les pays relevant des categories de primes 1 et 2 (pays solvables) representaient 53 p 100 du total, ce pourcentage s'elevait a 93 p 100 en 1990 (les exportations garanties etant composees a hauteur d'un tiers de ventes au comptant). L'amelioration de la qualite du portefeuille de creances militaires de la COFACE rend improbable l'apparition d'un deficit sectoriel. 2o Il est naturellement indispensable d'assurer la transparence des procedures d'assurance-credit, tout en respectant la confidentialite des relations qui unissent la COFACE et ses assures. Chaque annee, dans le cadre de la preparation de la loi de finances, la direction des relations economiques exterieures et la direction du Tresor fournissent aux parlementaires une information aussi complete que possible. Elles repondent en tant que de besoin aux questions adressees au Gouvernement. En 1991, ces deux directions se sont livrees a un travail d'explication approfondi dans le cadre de travaux sur les financements de grands contrats conduits par M Chinaud, rapporteur general du budget, et les rapporteurs speciaux interesses, au sein de la commission des finances du Senat. 3o La charge que fait peser l'assurance-credit sur le budget de l'Etat est indeniable. Il faut toutefois noter que nos principaux partenaires enregistrent des deficits d'un montant comparable (au titre de l'exercice 1991, le deficit des systemes d'assurance-credit devrait atteindre 600 M¶ en Grande-Bretagne, 2 200 MDM en RFA, 800 M$ aux Etats-Unis et 2 320 M$ au Japon, contre moins de 8 Mds F en France) ; que l'alourdissement de la charge budgetaire de 1985 a 1989 est alle de pair avec un moindre recours aux refinancements de dette par la BFCE, qui traduit une volonte de budgetisation des depenses considerees comme definitives ou semi-definitives ; que le cout budgetaire de l'assurance-credit a l'exportation est directement lie a la crise de l'endettement qui affecte les pays en voie de developpement. Cette procedure, qui fonctionnait a cout nul jusqu'en 1985, a vu ses resultats se degrader fortement jusqu'en 1989, annee au cours de laquelle les indemnites versees sur les pays dont la dette a ete consolidee representaient plus des deux tiers des indemnites totales. En 1990 et 1991, on observe un retablissement sensible des comptes de l'assurance-credit, que l'on examine la dotation budgetaire allouee a la COFACE, ou que l'on tienne compte egalement des refinancements effectues par la BFCE. Voir tableau dans le JO no 02 (annee 1993). Le cout de ces procedures doit etre apprecie sur le long terme, sachant que la raison principale de l'intervention de l'Etat dans ce secteur repose sur l'impossibilite de faire prendre en charge par le marche un certain nombre de risques non mutualisables (notamment risque politique, risque commercial a moyen terme) attaches aux operations d'exportation. L'amelioration des resultats financiers traduit enfin, avec un retard correspondant au delai qui separe la prise en garantie de la periode de remboursement, le resserrement progressif de la politique de credit : en 1983, la politique de credit etait totalement ouverte sur 41 p 100 des pays contre 6 p 100 en 1991, nos engagements etaient plafonnes sur 22 p 100 des pays contre 28 p 100 en 1991 et 18 p 100 des pays etaient interdits contre 44 p 100 en 1991 ; pour 1991, l'interdiction de prendre de nouveaux credits a moyen terme en garantie concerne vingt et un pays en Afrique, dix-huit pays en Amerique latine, un pays en Europe centrale et orientale, sept pays en Asie et six pays au Moyen-Orient. Tous les efforts sont donc faits pour contenir la charge budgetaire de l'assurance-credit dans des limites raisonnables, et pour faire en sorte que cet instrument serve au mieux les interets de nos exportateurs et de nos principaux clients.
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