9ème législature

Question N° : 64596	de  M.   Montcharmont Gabriel ( Socialiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5357
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  672
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Loisirs sportifs
Texte de la QUESTION :	M Gabriel Montcharmont interroge M le ministre du budget sur les taux de TVA appliques aux loisirs sportifs. Il apparait que les autres formes de loisirs beneficient d'un taux reduit de TVA et que les loisirs sportifs demeurent la seule forme de loisir assujettie a une TVA au taux normal. Cette situation rend difficiles les conditions d'exploitation d'une activite qui pourrait, avec un taux reduit de TVA, se developper. En consequence, il lui demande s'il envisage d'aligner le taux de TVA des exploitants d'installations sportives sur le taux reduit applique aux autres formes de loisirs.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La plupart des activites sportives sont exercees traditionnellement en France dans le cadre associatif. Elles peuvent a ce titre beneficier de l'exoneration de TVA prevue par l'article 261-7- (1o) a du code general des impots si elles remplissent les conditions fixees par ce texte. Cet article exonere en effet les organismes sans but lucratif pour les services a caractere social, educatif, culturel ou sportif qu'ils rendent a leurs membres, des lors qu'ils sont geres de maniere desinteressee. L'abaissement du taux de la TVA beneficierait donc, pour l'essentiel, aux organismes assujettis a cette taxe, notamment en raison de leur caractere lucratif ou de l'absence de gestion desinteressee. Cette mesure, qui aurait un cout important, n'est pas prioritaire dans le contexte budgetaire actuel.

SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O