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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de l'industrie et du commerce exterieur accorde des aides, en credits de politique industrielle, sous forme d'avances ou de subventions a certaines entreprises en difficulte. Ces aides sont destinees, soit a la couverture d'operations de re-structuration axees en priorite sur la reconversion, soit au financement d'actions engagees dans le cadre du comite interministeriel de restructuration industrielle (CIRI). Les aides sont mises en place par voie de convention entre l'Etat et l'attributaire dans le respect des regles de la comptabilite publique. Chaque paiement est precede d'une operation de liquidation qui permet de verifier la realite des droits des creanciers, notamment le respect de l'objet du contrat et le prealable du service fait. Le controle budgetaire administratif et juridictionnel s'applique aux actes accordant des aides aux entreprises en difficulte comme a l'ensemble des decisions financieres des ordonnateurs publics. La prevision et la rigueur des procedures comptables sont de nature a eviter tout risque de detournement de fonds publics au profit d'interets personnels. Aucun element ne permet actuellement de douter de l'efficacite de ces procedures. Si des cas precis leur etaient signales, les services du ministere de l'industrie et du commerce exterieur examineraient les dossiers concernes avec la plus grande attention.
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