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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Caro appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les inquietudes des associations populaires familiales syndicales (APFS) en ce qui concerne les conditions de remboursement des specialites pharmaceutiques aux assures sociaux. Ainsi, un nombre significatif, sinon croissant de medicaments ne serait aujourd'hui plus rembourse ou ne le serait que tres peu ; cette situation apparait tres injuste aux familles et comporte, de l'avis de l'APFS, le risque de voir se developper une auto-medication lourde de dangers. Ces associations souhaitent egalement que soit favorise le developpement des « medecines douces » et mettent l'accent sur les inconvenients du conditionnement des medicaments, tel qu'il est actuellement pratique, qui parait generateur de gaspillage. A l'heure ou le Gouvernement et les professionnels de la sante reflechissent a une limitation raisonnee des depenses de l'assurance maladie, il lui demande quel est son point de vue sur les revendications ainsi exprimees par les familles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le deremboursement d'une specialite pharmaceutique n'intervient qu'apres avis de la communaute scientifique, qui s'exprime au sein de la commission de la transparence. Le deremboursement est directement lie a la faiblesse de l'interet therapeutique du medicament compte tenu du caractere de gravite ou non de la pathologie traitee. A titre d'exemple, la commission de la transparence a estime qu'en ce qui concerne les medicaments a visee antiasthenique, psychostimulants et autres produits indiques dans l'asthenie, « les caracteristiques de ces produits, d'efficacite non demontrable objectivement, utiles aux medecins, mais non indispensables, et la nature du symptome traite ne justifient pas leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie. Leur large usage constitue une depense injustifiee pour les systemes de protection sociale ». L'automedication de specialites pharmaceutiques telles que definies a l'article L 601 du code de la sante publique est un phenomene general observe dans l'ensemble des pays. Il convient de signaler que cette pratique est moins developpee en France que dans les autres pays europeens, tant en nombre de medicaments qu'en valeur. La commission d'autorisation de mise sur le marche, chargee d'observer l'evolution de l'automedication, d'en examiner les risques et d'imaginer les moyens d'en prevenir les eventuels dangers, a emis plusieurs avis sur ce theme. En particulier, cette commission a defini les criteres generaux de l'automedication ainsi que quelques classes therapeutiques pouvant relever de ces criteres. Le ministere de la sante a edite une brochure d'information regroupant ces divers elements sous le titre « Medicaments d'automedications » (publications du Bulletin officiel no 91/9 bis). En ce qui concerne les « medecines douces », les pouvoirs publics ne sont pas defavorables dans certains cas a leur prise en charge par l'assurance maladie. Toutefois, cette prise en charge est subordonnee, comme pour tout autre systeme therapeutique, a presentation par leurs promoteurs des produits qu'ils souhaitent voir rembourses et des preuves de leur efficacite therapeutique, devant les commissions d'autorisation de mise sur le marche et de la transparence. C'est ainsi que l'homeopathie constitue une part non negligeable de produits remboursables par les caisses de securite sociale, et qu'un certain nombre de produits de phytotherapie sont egalement pris en charge. Enfin, le probleme du conditionnement des medicaments a fait l'objet de travaux de la commission de la transparence, en 1988 et en 1992, qui ont abouti a l'etablissement de normes de conditionnement. C'est la raison pour laquelle tous les nouveaux medicaments sont desormais inscrits sur la liste des specialites remboursables aux assures sociaux selon les normes definies par cette commission.
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